de 100 000 francs, retient que cette clause, en dépit du terme employé de dédit, constitue, en réalité une clause pénale et que Mme Y..., qui n'a pas exécuté la convention, doit en régler le montant représentant

Il résulte du premier que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de se soustraire à cette

apos;un traducteur assermenté, cette nullité entraînant la nullité des avenants postérieurs et de l'autre à l'absence de réalisation de la condition suspensive et à la présence d'une faculté

représentant […] Il est convenu entre les parties que la caducité de la vente ne remettra pas en cause l'existence de la présente clause pénale qui ne pourra en aucun cas être considérée comme une faculté

forfaitaire mensuel ; que la clause de résiliation anticipée autorisant la société Implants Industrie à dénoncer, à tout moment, le contrat, s'analyse, en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

forfaitairement au terme d'une clause pénale sanctionnant cette inexécution, dont les conditions, les termes expresses et les références légales excluent évidemment toute assimilation dénaturée à une faculté

condition suivante : « sous réserve de l'accord du comité des engagements » ; qu'en signant le contrat contenant les clauses précitées, la société MDD Développement a ainsi accepté de subordonner sa faculté

ainsi, alors que la clause de résiliation anticipée autorisant la société UNILAB à dénoncer, à tout moment, le contrat de maintenance s'analysait , en l'absence de toute notion d'inexécution, en une faculté

n'ayant jamais fait état dans les bons de commande de son souhait de recourir à un emprunt ; que c'est dans ces conditions que la société EDF ENR Solaire, constatant que son client faisait usage de sa faculté

janvier 2007 et l'acte définitif de cession le 4 juillet suivant, la mandante a manqué aux engagements contractuels qu'elle a pris le 16 novembre 2006 vis-à-vis du premier intermédiaire, ce qui la rend débitrice

Il résulte de ces textes que la clause pénale, qui a pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de l'obligation, se distingue de la faculté de dédit qui lui permet de

B..., obligé sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, qui en avait empêché l'accomplissement, en a justement déduit que l'absence de réalisation de la condition suspensive privait de toute

l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir partiellement les demandes, l'arrêt retient qu'après avoir exercé sa faculté

est de permettre à la Clinique AXIUM de se libérer unilatéralement de son engagement à durée déterminée moyennant le paiement d'une indemnité, ne peut s'analyser comme une clause pénale, mais en une faculté

contrat de vente définitif par acte authentique entre les parties comparantes, après la réalisation de toutes les conditions suspensives stipulées au présent avant-contrat et en l'absence de toute faculté

admis que la clause qui autorise le client à annuler le marché moyennant paiement d'une indemnité convenue telle que prévue à l'article 8.1 des conditions générales s'analyse en une faculté

code civil, ensemble l'article 1341 du même code dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016. ; 2/ ALORS QUE l'acompte, fraction du prix payée d'avance, n'ouvre aucune faculté

que l'indemnité de résiliation prévue au paragraphe 11 des conditions générales devait être requalifiée en clause pénale mais faisait seulement valoir que la clause pénale prévue au paragraphe 7.4 desdites