l'homme et des libertés fondamentales, 121-1 et 121-4 du nouveau Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité pénale de Patrick X... du fait

Les juges du premier degré ont déclaré la prévenue coupable pour les faits commis le 10 juillet 2019 et l'ont relaxée pour ceux reprochés à d'autres dates. 5.

condamnation sur le point de savoir si Daniel X... pouvait être considéré comme ayant personnellement commis les contrefaçons alléguées ou s'il pouvait, éventuellement, endosser une responsabilité du fait

Faits et procédure 2.

auparavant afin de répondre à un appel téléphonique ; qu'il affirme en effet s'être installé pour ce faire devant le portillon, ni l'enfant ni une autre personne n'ayant pu en conséquence pénétrer dans

juge a considéré qu'il appartenait à Nathalie Y... de mettre dans la cause la société ASSIST si elle l'estimait seule responsable ; « hormis les cas limitativement énumérés de responsabilité pour fait

grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme A... de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une faute le fait d'envoyer sur les lieux du

de mention sur le casier judiciaire de la prévenue ; "1 ) alors que, d'une part, la responsabilité pénale de la personne morale du fait d'autrui est une responsabilité spéciale quant aux infractions

part, fait assigner les enfants Davar et Shahrzad en paiement de dommages-intérêts ; qu'après jonction de ces deux procédures le tribunal a liquidé à titre provisoire l'astreinte, condamné M.

X... et la SCI ont fait une déclaration de sinistre auprès de M. Y... agent général ; que l'assureur a refusé de garantir l'immeuble du ... au motif que le risque n'était pas assuré ; que M.

Christophe X... pris en qualité d'organe ou sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du même code, du fait de M.

PERSONNELLE D'IMPRUDENCE OU DE NEGLIGENCE ; " ALORS QUE LA COUR N'A RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR QU'UNE RESPONSABILITE " DE PRINCIPE " DU FAIT D'AUTRUI, ECARTANT AINSI TOUTE FAUTE PERSONNELLE D'IMPRUDENCE

pouvaient entrer en voie de condamnation à l'encontre du demandeur; que, dès lors, en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire de mémoire selon lequel il n'existe pas de responsabilité pénale du fait

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à garantie au profit de son acheteur, alors qu'en le condamnant ainsi sans répondre aux conclusions, qui faisaient valoir que seules les voies de fait exercées

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. H...

L'article 1992 du code civil prévoit que « le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion.

PENALE DU FAIT D'AUTRUI NE PEUT RESULTER QUE DE LA CONSTATATION EXPRESSE D'UN ETAT DE SUBORDINATION QUE LA PARTIE POURSUIVANTE A LA CHARGE D'ETABLIR, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER QUE LES SIEURS

temps de repos inscrit sur le disque ; que, par suite, le prévenu qui n'a personnellement accompli aucun acte matériel constitutif de l'infraction poursuivie ne pouvait être tenu pour responsable du fait