de la nationalité souscrite le 8 mars 2010, les époux avaient envisagés une séparation de fait, comme en atteste la demande de nouveau logement déposée en février 2009 ; que leur séparation a été effective

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 avril 1995), qu'un jugement a, avant dire droit sur la demande en séparation de corps présentée par Mme Y... et la demande reconventionnelle

X... et de Mme Y... a été prononcé aux torts partagés des époux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen, que, si les descendants ne peuvent jamais être entendus

ayant par ailleurs fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens ; que concernant les violences alléguées par Mme T..., les pièces produites sont postérieures à la séparation du couple

X... a réclamé à son épouse, Mme Y..., le remboursement du dépôt de garantie versé par lui lors de la souscription par cette dernière d'un bail d'habitation postérieurement à leur séparation de corps ;

assigner les onze héritiers de son époux, décédé le 7 décembre 2005, en liquidation partage de la communauté ainsi alléguée ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 5 mai

X... fait grief à l'arrêt (Nancy, 20 novembre 2007), d'avoir jugé que le prix provenant de la vente de l'appartement serait partagé par moitié entre les ex-époux et que le notaire serait tenu de leur verser

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de dire que le régime matrimonial des époux est le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, alors selon le moyen : 1°/ que s'agissant d'époux

X... et Mme Y... ont contracté mariage le 16 juillet 1993 ; que trois enfants sont issus de cette union ; que les époux se sont séparés en mars 1999 ; qu'une ordonnance de non-conciliation a été rendue

Y... fait valoir que les époux n'ont jamais demeuré en Turquie, que Mme D...

, 1 / en ne répondant pas au moyen tiré d'une réconciliation des époux postérieure au protocole d'accord signé le 11 janvier 1991, mettant fin à la procédure de séparation de corps ; 2 / en retenant

AUX MOTIFS QU'il est constant que les époux ont divorcé par requête conjointe, divorce prononcé par jugement du 3 mars 2003 ; que ce jugement a homologué la convention définitive par laquelle les époux

Y... soutiennent qu'ils se sont engagés dans l'achat de titres de la société AIGL qu'en considération du fait que Y... devait devenir directeur de la société CMP ; que cependant, il n'y a eu aucune

la séparation des époux peuvent être allégués à l'appui d'une demande en divorce, encore faut-il qu'ils soient constitutifs d'une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en l'espèce, la liaison

étaient mariés sous le régime de la séparation de biens et qu'il n'y avait pas lieu à partage et liquidation des droits patrimoniaux ; qu'en outre, les époux reconnaissaient avoir liquidé toutes créances

B... le 15 juillet 2008, quelques mois avant la séparation de fait des époux le 1er novembre 2008 et ont fait l'objet d'un classement sans suite le 24 décembre 2008 selon les termes de l'arrêt rendu par

procéder à l'intervention en Espagne, le 8 août 2000, soit postérieurement à la séparation ; qu'enfin les messages de nature sexuelle dont se plaint Mme Y...sont postérieurs de cinq ans à la première

soit avant la clôture ; qu'il convient donc de rejeter cette pièce n° 12 ; que les époux n'ont exprimé aucune volonté expresse d'adopter un régime de séparation de biens, notamment, dans la convention

faites en commun pour établir une réconciliation, qu'aucun élément ne vient étayer et alors qu'il est démontré que les époux faisaient des comptes séparés lors de ces activités, ce qui suppose que chacun

X... depuis l'adoption du régime de séparation ; que les époux s'étant mariés le [...], le fonds de commerce créé le 12 novembre 1998 et l'appartement litigieux acheté le 28 avril 1984 étaient réputés