Ces faits sont intolérables d'autant plus que nous vous avions déjà averti que votre comportement ne pouvait plus être toléré.

dans cette période permet l'examen de fait plus anciens relevant du même comportement, reproduits dans la période ; que par ailleurs, une sanction déjà prononcée fait obstacle au prononcé d'une seconde

sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ; Qu'en statuant comme elle l'a fait

d'entre eux seulement il épuise son pouvoir disciplinaire et il ne peut plus ensuite prononcer un licenciement pour des faits antérieurs à la première sanction (Cass.

licenciement justifié par une faute grave et débouter en conséquence le salarié de ses demandes indemnitaires, l'arrêt, qui relève que le salarié a fait l'objet de deux avertissements antérieurs pour

des sanctions antérieures au licenciement motivé par les même faits ; qu'en l'espèce, en jugeant que le licenciement pour faute grave était fondé, quand il résultait de ses constatations que « les faits

, par leur nature même, ne peut être omise, une peine d'avertissement de trois mille euros d'amende assortie intégralement du sursis suffit à sanctionner le délit reproché et à prévenir le risque de récidive

fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que dès lors, en écartant la faute grave, motif de licenciement

similaires, y compris ceux ayant été déjà sanctionnés, pour caractériser une cause réelle de licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a refusé d'examiner les fautes reprochées au salarié constituées

faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits

Il est inacceptable qu'un salarié, ayant déjà fait l'objet de plusieurs rappels à l'ordre verbaux, de deux sanctions disciplinaires alors que vous n'avez même pas un an d'ancienneté puisse remettre en

jointes au réquisitoire, et en particulier au procès-verbal de renseignements judiciaires daté du 21 janvier 2003, établi par la section des recherches de Lyon, décrivent un réseau composé d'ores et déjà

qui s'étaient déroulés le 12, et quand surtout ces faits ne pouvaient être sanctionnés par l'avertissement alors qu'il sont donné lieu à une convocation le 14 octobre 2011 à un entretien

été antérieurement sanctionné, le blâme qui lui avait été infligé ne paraissait pas excessif, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une faute commise par le salarié, privant ainsi sa décision

En l'absence de faute, l'avertissement s'avère injustifié et il doit donc être annulé.

Il a reçu un avertissement, le 12 janvier 2017 et a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, le 9 juin 2017. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 12 février 2018. 2.

les faits sanctionnés et de faire clairement le partage entre ceux sanctionnés par l'avertissement et les autres ; qu'en revanche, la nature des faits reprochés dans l'avertissement, à défaut de la datation

à retenir des fautes antérieures, même déjà sanctionnées, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; que c'est à tort que les premiers juges suivant l'argumentation de Mme X... ont dit

novembre 2010, l'employeur s'est prévalu de faits qui avaient déjà été sanctionnés par l'avertissement le 10 mai 2010 et de faits antérieurs ; qu'en considérant que le licenciement était justifié en raison

la faute du débiteur, que sur le fondement de l'article 1382 pour faire réparer son préjudice ; qu'en décidant le contraire, pour dire qu'en raison de la fraude commise par M.