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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00295
26 février 2008
les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion; que la responsabilité personnelle d'un dirigeant
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009
5 juillet 2017
envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes
61372326cd580146774060b6
20 octobre 1998
d'une part, que la prescription de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, s'applique aussi bien à des actions engagées par des tiers qu'à des actions sociales dirigées contre le gérant à raison des fautes
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00819
20 décembre 2023
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10280
28 juin 2017
l'article 1850 du code civil chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098
9 janvier 2019
et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille
6079d3329ba5988459c57e30
23 octobre 1990
attendu que la prescription de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions individuelles qu'à des actions sociales dirigées contre les administrateurs à raison des fautes
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471
6 juillet 2022
l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571
14 octobre 2020
La société EFR FRANCE soutient que la société EMP a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236
17 mars 2021
La société EG RETAIL soutient que la société MARELI a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00290
13 avril 2023
Faits et procédure 1.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301580
18 décembre 2012
commises dans la gestion.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00652
30 juin 2015
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00158
20 février 2019
commises dans leur gestion. » ; que, sur la réalisation de travaux hors de toute compétence, M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00609
26 novembre 2025
susceptible d'engager la responsabilité du gérant ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de gestion commise par Mme [G]-[L] en sa qualité de gérante de la société [U] & associés, qu' "à supposer que
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629
22 septembre 2021
commises dans leur gestion, et relève, par motifs adoptés, que, sur les fautes de gestion commises par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139
13 mars 2024
statuts, de dire qu'elle a commis une faute de gestion en soumettant cette cession au vote de l'assemblée générale ordinaire des associés aux conditions de majorité ordinaire, et, avant dire droit sur
ECLI:FR:CCASS:2019:C300271
4 avril 2019
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858
20 novembre 2019
commises dans sa gestion ; que la SCI fait valoir que Monsieur H... a commis plusieurs fautes de gestion ; que les consorts H... prétendent sans pertinence que la cour d'appel de Paris a déjà sanctionné
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352
14 avril 2021
Il en déduit que l'absence de provisionnement de leur créance dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation
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