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13 403 résultats pour « faute commise dans la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00295

Cassation

26 février 2008

26 février 2008

les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas envers la société ou envers les tiers des fautes commises dans leur gestion; que la responsabilité personnelle d'un dirigeant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01009

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Source officielle
CC

comm

61372326cd580146774060b6

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

d'une part, que la prescription de l'article 53 de la loi du 24 juillet 1966, s'applique aussi bien à des actions engagées par des tiers qu'à des actions sociales dirigées contre le gérant à raison des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00819

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10280

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

l'article 1850 du code civil chaque gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00098

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

et s'il n'a pas abusivement consenti à cette société des remises de frais, commissions et honoraires de gestion, dans son intérêt personnel - pour masquer la faute commise dans la gestion du portefeuille

Source officielle
CC

comm

6079d3329ba5988459c57e30

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

attendu que la prescription de l'article 247 de la loi du 24 juillet 1966 s'applique aussi bien à des actions individuelles qu'à des actions sociales dirigées contre les administrateurs à raison des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10471

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en troisième lieu QUE les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00571

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

La société EFR FRANCE soutient que la société EMP a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00236

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

La société EG RETAIL soutient que la société MARELI a commis des fautes de gestion dans l'exécution de son mandat.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00290

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301580

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

commises dans la gestion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00652

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00158

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

commises dans leur gestion. » ; que, sur la réalisation de travaux hors de toute compétence, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00609

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

susceptible d'engager la responsabilité du gérant ; qu'en retenant, pour écarter toute faute de gestion commise par Mme [G]-[L] en sa qualité de gérante de la société [U] & associés, qu' "à supposer que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00629

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

commises dans leur gestion, et relève, par motifs adoptés, que, sur les fautes de gestion commises par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00139

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

statuts, de dire qu'elle a commis une faute de gestion en soumettant cette cession au vote de l'assemblée générale ordinaire des associés aux conditions de majorité ordinaire, et, avant dire droit sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300271

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00858

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

commises dans sa gestion ; que la SCI fait valoir que Monsieur H... a commis plusieurs fautes de gestion ; que les consorts H... prétendent sans pertinence que la cour d'appel de Paris a déjà sanctionné

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00352

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il en déduit que l'absence de provisionnement de leur créance dans les comptes de la société par le liquidateur amiable à compter du 21 juillet 2013 et les fautes commises dans la gestion de la liquidation

Source officielle

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