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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200293
13 février 2014
13 février 2014
de l'examen du médecin-conseil effectué le 11 septembre 2007 et la date de consolidation fixée au 12 novembre 2007 ; que la fixation de la date de la consolidation postérieurement à l'examen médical ne
Source officiellesoc
613722b0cd5801467740028f
19 juin 1996
19 juin 1996
aux jugements attaqués (Guéret, 22 octobre 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité aux salariés, alors que, selon le moyen, d'une part, sous réserve du respect des dispositions légales, la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200140
22 janvier 2009
22 janvier 2009
de consolidation initiale pour l'unique raison que la fixation de cette date au 30 décembre 2000 n'était pas contestée, quand la rente avait été notifiée le 15 décembre 2003, soit postérieurement à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210068
24 janvier 2019
24 janvier 2019
ni l'examen cervical réalisé le 31 mars 2017 ni le courrier du Dr D... du 16 juin 2017 ne sont de nature à contredire l'analyse de l'expert, le fait que des séquelles subsistent n'empêchant pas la fixation
Source officiellecomm
61372097cd580146773ec149
7 décembre 1981
7 décembre 1981
NE POUVAIT ETRE DECLAREE COMMUNE A L'EPOUSE DE CELUI-CI AVEC FIXATION D'UNE MEME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'ARRET ATTAQUE, RETIENT, PAR MOTIF ADOPTE, QUE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210158
1 mars 2018
1 mars 2018
d'appel lui-même n'a pas été contestée et que toutes les parties ont constitué avocat puis conclu ; qu'en refusant néanmoins de statuer sur le fond de l'appel des exposants au prétexte que la requête en fixation
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50616
17 novembre 1982
17 novembre 1982
LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DETERMINE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT IL RESTAIT ATTEINT A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 21 MAI 1976, SANS RECHERCHER SI LA DATE
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555ad
9 janvier 1974
9 janvier 1974
NOTAMMENT AU TAUX DE CETTE INCAPACITE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL RELEVENT DE LA COMPETENCE DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE; ATTENDU QUE SAISIE DE LA CONTESTATION PAR ARNAUNE DE LA DATE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200253
21 février 2013
21 février 2013
.; que Mme X... a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de remise de l'adjudication ; que le jugement a constaté la déchéance du dire et ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200133
30 janvier 2020
30 janvier 2020
d'audience, tandis que le conseil initial de la demanderesse au contredit avait cessé de l'assister postérieurement à la fixation de ces dates et qu'un nouvel avocat avait été désigné pour l'assister
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590df
3 mai 1988
3 mai 1988
X... se trouve soumis bien que n'étant pas commerçant, ne comportant aucune disposition particulière concernant la fixation de la date de la cessation des paiements il convenait de se référer au droit
Source officielleciv3
61372469cd58014677415484
12 avril 2005
12 avril 2005
1997, ni lors de leur transmission par cette dernière à la société Mutuelles du Mans le 5 mars 1998 et que sur ces actes la mention "le maître de l'ouvrage prend possession de l'ouvrage à cette même date
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47094
4 février 1998
4 février 1998
pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un délai de 20 jours, à l'effet de faire prononcer la validité de la surenchère au cas où elle serait contestée, qu'elle fixe en même temps la date
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d50
6 décembre 2001
6 décembre 2001
. ; qu'après fixation de la date de l'adjudication, les débiteurs ont formé une demande de suspension des poursuites en soutenant qu'ils avaient saisi la commission de surendettement des particuliers ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200481
19 mars 2009
19 mars 2009
. ; que ceux-ci ont formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi
Source officielleciv2
60794bb69ba5988459c43ab1
6 janvier 1988
6 janvier 1988
défaillant des modalités de paiement et que la décision déférée fait échec au principe de la séparation des pouvoirs ; Qu'en déniant ainsi toute compétence au juge des référés pour statuer sur la fixation
Source officielleciv3
60794ca49ba5988459c46421
22 février 1995
22 février 1995
réception judiciaire des travaux peut être prononcée au 29 mai 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé, par motifs propres et adoptés, que les maîtres de l'ouvrage sollicitaient la fixation
Source officielleciv2
60794d089ba5988459c47e1d
14 juin 2001
14 juin 2001
; Attendu que le débiteur à l'encontre duquel ont été engagées des poursuites de saisie immobilière et qui bénéficie ensuite d'une procédure de surendettement peut, en cas d'urgence et avant la fixation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202231
16 décembre 2010
16 décembre 2010
. ; que celle-ci a formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant qu'elle avait déposé auprès d'une commission de surendettement une demande de
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d74c
4 mars 1965
4 mars 1965
DU 25 OCTOBRE 1960, QUI ATTESTE SEULEMENT QUE L'ASSURE PRESENTAIT UNE NEVRALGIE INTERCOSTALE, SEQUELLE DE THERACOTOMIE PRATIQUEE EN 1958, N'ETAIT PAS EN CONTRADICTION AVEC LA FIXATION DE LA REPRISE DU
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