X... a été engagé le 4 juin 1984 par la société Eurotherm Automation ; que les parties ont convenu d'une rémunération annuelle forfaitaire à compter du 1er novembre 1988 ; que le 17 octobre 1995, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société anonyme Endel SA de sa reprise d'instance aux lieu

X... a adressé à la société deux factures datées des 12 décembre 2008 et 28 septembre 2009 qui sont restées impayées ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation d'honoraires ; que

publique du 26 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° Y 15-18.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas soulevé l'irrecevabilité de ces prétentions mais a conclu à leur rejet comme étant non-fondées. 4.

l'objet, aux termes de l'arrêté du 28 décembre 1962, alors en vigueur, et à défaut d'une convention collective ou d'un accord applicable à l'activité professionnelle considérée, d'une évaluation forfaitaire

ALORS QUE le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels est lié à l'activité professionnelle du salarié et non à l'activité générale de l'entreprise ; qu'en confirmant le

notifié à l'association Comité savoyard de vacances, qui avait appliqué aux rémunérations des animateurs qu'elle emploie dans les établissements Home Florimont et résidence Florimontane l'assiette forfaitaire

CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CHAUVIN, président Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° W 17-17.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

de l'ouvrage, assurés en police dommages ouvrage par la société Sagena, ont, par contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan du 9 mars 2000 prévoyant notamment un prix forfaitaire

spécifique, soit 2 367,78 euros mensuels, et l'ARE qu'il a perçu après application indue de la déduction forfaitaire, soit 1 572,58 euros.

activité agricole, au motif que l'exercice par cette victime d'une activité complémentaire de mécanicien automobile n'entrait pas dans l'objet de la garantie souscrite auprès de l'AAEXA, tandis que la fixation

février 2018 Cassation partielle Mme X..., président Arrêt n° 149 F-P+B Pourvois n° C 16-28.632 D 16-28.633 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; qu'en approuvant l'expert d'avoir écarté trois des contrats produits par la société Sibelco France motifs pris que les trois premiers prévoyaient une redevance forfaitaire laquelle était non conforme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Laboraboires Gallier, dont le

Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1281 F-D Pourvoi n° F 15-23.548 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Attendu que Marie X..., bénéficiaire d'une pension de vieillesse du régime général de la Sécurité sociale depuis le 1er avril 1967 fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir refusé la majoration forfaitaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'engagée le 1er juillet 1968 en qualité de visiteur médical par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.