un temps de pause de 2,5 heures par semaine, payé par application de l'avenant du 15 mai 1991, annexé à la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ; qu'un accord d'entreprise

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la fixation au passif de la société Garage Sid d'une créance de 472,14 euros, outre les congés payés afférents, au titre du rappel

ne demande pas la nullité de l'accord d'entreprise ou que le salarié n'y soit pas partie ; selon l'article L.212-8 du code du travail, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou

la SPEDIDAM de sa demande d'annulation de l'article III. 25 de l'annexe n° 3 de la convention collective de l'édition phonographique du 30 juin 2008 et D'AVOIR débouté la SPEDIDAM de ses demandes de dommages

que la condition d'audience électorale de 10 % minimum des votants au premier tour posée par les dispositions du code du travail est contraire à l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT, les défendeurs

à un moment quelconque à son domicile ; dès lors qu'elle n'accomplissait pas des tâches familiales et/ou ménagères au domicile privé de l'employeur, la convention collective des salariés du particulier

Y... à lui payer la somme de 22.695 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, Aux motifs que la convention collective de la publicité prévoyait trois niveaux de classification

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à faire juger que sa rémunération devait être déterminée par application de la grille de salaire conventionnel « Personnels issus

de forfait licite, la cour d'appel a violé l'article 4.1 de la convention collective du 17 février 1995 des cabinets d'avocats (avocats salariés), ensemble l'article 19-III de la loi n° 2008-789 du 20

et que l'indemnité de licenciement devait être calculée conformément à la convention collective nationale des industries de l'habillement, à laquelle l'entreprise était soumise, la cour d'appel n'a pas

ou d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise autorisant l'employeur à remplacer le paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur ; que pour débouter le salarié de sa

de rémunération d'un salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale dès lors que les conditions de rémunération sont fixées par une convention ou un accord collectif communs

d'entreprise de 1997 ; qu'aux termes de l'article L 2262-5 du code du travail, les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sont définies par convention de branche ou accord

que le salarié n'aurait pas eu droit à la prime de performance au titre de l'année 2005, que le salarié qui avait quitté l'entreprise avant la date du versement de la prime, ne pouvait, à défaut de convention

A défaut d'accord entre les deux entreprises, une indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié avec son solde de tout compte.

À défaut de convention ou d'accord collectif étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, des conventions de forfait en heures ne peuvent être établies que sur une base hebdomadaire

à la convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. 2.

convention collective Syntec applicable à la relation de travail, M.

et outrage à une personne chargée d'une mission de service public, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

un contingent différent d'heures supplémentaires (du contingent prévu par les conventions collectives antérieurs), c'est à la condition d'avoir dénoncé ces conventions antérieures, ce qui n'est pas le