des frais de transports liés à une hospitalisation ; qu'en faisant application de ce texte, après avoir pourtant constaté que le transport dont l'assurée demandait la prise en charge correspondait au

Pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement relève qu'il résulte de la prescription de transport du 10 juillet 2018 que le transport de l'assurée devait se

I... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que sont pris en charge les frais de transport des assurés reconnus atteints d'une affection de longue durée se trouvant dans

La caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'assurée les frais de transports litigieux, alors « que sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transports

de transport de patients indique que les frais de transport sont pris en charge par l'assurance maladie mais ne remet pas en cause le régime dérogatoire de financement sous forme de prix de journée tout

(l'assuré) a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes-d'Armor (la caisse) le remboursement des frais de transport exposés les 5, 17 et 23 septembre 2017 pour la prise en charge de

de transport à l'occasion de congés cumulés, de lui avoir enjoint de rembourser à l'intéressée les sommes prélevées au titre de la prise en charge des frais de transport à l'occasion de congés cumulés

; qu'en ordonnant le remboursement des frais de transport entre Limoges et la Seine-Saint-Denis, après avoir constaté que l'urgence ne figurait pas dans la prescription médicale du transport, au motif

d'une intervention chirurgicale à l'épaule droite, qui nécessitait le port d'une attelle d'abduction contrôlée ; que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de l'indu, alors « que hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est toujours subordonnée à l'accord préalable

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Cahors, 29 octobre 2021), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Lot (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de

La caisse fait grief au jugement d'accueillir le recours de l'assuré et de dire qu'elle devra lui rembourser les frais de transport engagés pour leur entier montant, alors « que la détermination de la

dans la dotation globale accordée à l'établissement, Mme X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de dire que ces frais de transports

X... à compter du 10 novembre 1991 lors de son séjour dans le service de chirurgie de la clinique La Garaud à Bagnols-sur-Cèze, ainsi que les frais de transport engagés pour se rendre dans cet établissement

Ces éléments n'étant pas discutés, la prise en charge des frais de transport en litige relève donc non du d) de l'article R.322-10 susvisé, mais de l'article R.322-10 a) et b). Mme X...

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de prendre en charge les frais

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours de l'assurée, alors « que, sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de

Il résulte de ce texte que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir

période du 1er mai 2005 au 31 juillet 2006 par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) ; qu'ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains frais