, alors, selon le moyen : 1°/ que le montant maximal de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan prononçant

qui implique l'existence de possiblités sérieuses de règlement à court terme de son passif exigible, la garantie de l'AGS n'est que subsidiaire et ne peut s'appliquer que si le représentant des créanciers

société ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il avait relevé que le contrat de travail du salarié n'avait pas été rompu dans les quinze jours du prononcé de la liquidation judiciaire de sorte que la garantie

sérieuse, d'avoir condamné l'administrateur judiciaire au paiement de salaires, de dommages-intérêts, d'indemnités de congés payés, et au remboursement d'indemnités de chômage, et d'avoir retenu la garantie

d'un représentant du personnel, constitue un complément de salaire et donc une créance qui, résultant de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, n'est couverte par la garantie de l'AGS

Normandie aux sommes de 500 euros chacun et de déclarer leurs décisions opposables à l'UNEDIC, délégation AGS CGEA de Rouen, alors « que la garantie de l'AGS couvre exclusivement les créances des salariés

de l'AGS dans les conditions prévues par l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il lui appartenait, pour la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS, de déterminer la

Y..., X... et A... font grief à l'arrêt d'avoir limité la garantie par l'AGS de leurs créances salariales à quatre fois le montant du plafond prévu par le premier alinéa de l'article D. 143-2 du Code du

de l'AGS, la cour d'appel retient que la garantie ne s'applique qu'à concurrence d'un mois et demi de salaires pendant la période d'observation et que les avances de l'AGS dépassaient ce plafond ;

provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire ; d'autre part, qu'après la liquidation judiciaire de l'employeur la garantie de l'AGS ne s'applique qu'aux sommes dues au cours

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dont le montant avait été arrêté en fonction d'une ancienneté de plus de deux années dans l'entreprise, la cour d'appel a dit que la garantie

indemnités de rupture réclamées n'étaient pas couvertes par la garantie de l'AGS. 7.

L'arrêt retient que la garantie de l'AGS est due pour les créances de nature salariale à la date du jugement de liquidation judiciaire. 8.

de l'AGS ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir la créance du salarié au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que la cessation

X... a été licencié ; que l'Assedic, mandataire de l'AGS a réglé le montant de l'indemnité compensatrice de préavis de 3 mois ; Attendu que pour retenir la garantie de l'AGS en ce qui concerne la demande

8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret ; que,

; qu'en effet, ce texte n'exigeant pas, pour que la garantie de l'AGS intervienne, un licenciement par le liquidateur, il importe peu que la salariée n'ait pas été licenciée par le mandataire-liquidateur

CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les dommages-intérêts alloués à Mme X... en raison du non-paiement et de retard de paiement des salaires ne relevait pas de la garantie

X..., qui avait saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, a demandé que ses créances soient garanties par l'AGS dans la limite du plafond 13 ; Attendu que pour décider

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le préjudice moral imputable à la carence du liquidateur est exclue de la garantie de l'AGS, AUX MOTIFS QUE la SARL Téléforce 66, qui avait embauché