A PAYER A L'ASSEDIC DE NANCY DIVERSES SOMMES AU TITRE DES CONTRIBUTIONS CHOMAGE ET GARANTIES DE SALAIRES POUR L'ANNEE 1982, A LIMITE A CENT VINGT FRANCS LE MONTANT DE LA CONDMMNATION AUX FRAIS FORFAITAIRES

(la Réunion), 2 / des Assurances garanties des salaires (AGS) de Sainte-Clotilde, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1999, où étaient

au titre de la garantie des salaires, n'avait pas réglé les salaires une fois le délai d'un mois écoulé après la délivrance du certificat d'aptitude et que ces manquements de l'employeur étaient graves

Houssen X..., syndic, demeurant ..., 3°/ de l'Assurance Garantie des Salaires C/ ASSEDIC de La Réunion, dont le siège est .... 7131, 97713 Saint-Denis Messag Cedex 09, défendeurs à la cassation ;

manifestement illicite, la formation des référés du Conseil de prud'hommes a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. ; Mais attendu qu'en relevant que les bulletins de paie faisaient apparaître la garantie

143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, tout employeur ayant la qualité de commerçant, d'artisan, d'agriculteur ou de personne morale de droit privé et occupant un ou plusieurs salariés

D'UNE SOMME QUI LUI AVAIT ETE VERSEE PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE ; QUE L'ASSOCIATION POUR LA GARANTIE DES SALAIRES (A.G.S.)

TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, APRES UN AN D'ANCIENNETE "EN CAS DE MALADIE OU D'ACCIDENT DE TRAJET DUMENT CONSTATE PAR CERTIFICAT MEDICAL ET CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU, L'OUVRIER BENEFICIERA D'UNE GARANTIE

I... de cette demande, le conseil a relevé qu'il était informé de la procédure à suivre et avait bénéficié de cette garantie de salaire à chaque fois qu'il avait transmis les documents nécessaires ; qu'il

le salaire servant de base au calcul de la garantie de ressources, la cour d'appel a énoncé que le montant de la prime, dépendant de l'évolution de la productivité dans l'établissement, présente un caractère

la société Ferrymasters entre la direction et les partenaires sociaux, prévoyant une garantie de salaire minimum selon un forfait de 199 heures 33 par mois, que ce forfait servait de base au complément

90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie

X... depuis le 6 janvier 1976 en qualité de réceptionniste femme de ménage, bénéficiait pendant ses arrêts de travail pour maladie d'une garantie de salaire, les allocations journalières de la caisse primaire

propres ou d'établir que le jugement a été rendu en fraude de leurs droits ; Qu'en statuant ainsi alors que les articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail ont institué un régime spécial de garantie

la société à responsabilité limitée Limousin Diffusion "Babou", demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA de Bordeaux), dont le siège est ..., 3 / de l'Association pour la garantie

décision du conseil de prud'hommes de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3253-8-2° d) du code du travail que l'assurance de garantie

il résultait de cette lettre d'observations que la vérification de l'URSSAF d'Alsace avait porté sur l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage et de garantie

DEMISSION EN 1973 DE SON POSTE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE FORESTIER ET COMPAGNIE, ENGAGE COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, AVAIT EN 1978, AU MOMENT OU IL A CESSE TOUTE ACTIVITE, LA QUALITE DE SALARIE

stipule qu'« en cas de licenciement non motivé par une faute grave ou lourde, la société s'engage à assurer au salarié une garantie de salaire de six mois » de sorte que cette garantie n'est pas due lorsque

après six mois, une garantie de salaire à concurrence et dans la limite de 100 % de la moyenne du salaire net correspondant à l'horaire de travail normal perçu au cours des douze mois d'activité normale