des fonds mandants confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie

confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie des B... au motif

confiés au syndic ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un lien de causalité entre l'opération de fusion des sous-comptes, la disparition des fonds mandants et le refus de garantie des B... au motif

le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement

qui manque en fait, ne peut être accueilli ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en sa quatrième branche, qui n'est manifestement pas de

[V] le minimum conventionnel garanti en dépit des arrêts de travail qu'il a subis pour en déduire que les prétentions du salarié quant à la garantie du maintien de salaire conventionnellement définie ne

conclusion du contrat, directement ou par la voie de son agent, tous les éléments d'information pertinents dont il disposait et qui étaient de nature à influer sur la détermination du risque devant être

CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

de rappeler que la partie destinée à garantir la réparation des dommages causés par l'infraction et les restitutions n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées ;

Les propriétaires ont assigné en garantie le promoteur, la société Lama et le notaire. 5.

, dénoncés par l'employeur, avaient cessé de produire effet le 3 septembre 1987, que les salariés avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et que l'appréciation de la garantie

conclu dans les deux mois de la livraison du matériel sur les lieux où il doit être installé- la date qu'il convient de prendre en considération est celle de la livraison complète et définitive du matériel

et la reconnaissance du droit de cette dernière sur le projet litigieux constituait pour la société exposante un trouble actuel devant donner lieu à indemnisation, indépendamment du point de savoir si

Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la seconde question prioritaire de constitutionnalité.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre Bouziane X... du chef de vol, a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance de non-lieu

X... a assigné en annulation de la vente et, subsidiairement, en paiement de dommages et intérêts, Mmes A..., B... et C..., lesquelles ont appelé en garantie la SCP Hauth & Ehret, aux droits de laquelle

, ne saurait se substituer aux modalités de versement du cautionnement qui ne peut être versé qu'en espèces ou par chèque certifié ; que de telles sûretés ne peuvent être destinées à garantir le paiement

et suivants, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif de la chambre de l'instruction a prolongé la détention du demandeur pour six mois après avoir statué, dix jours plus

lui des chefs de dégradations aggravées en bande organisée en relation avec une entreprise terroriste, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien

une autre sûreté, quelle qu'elle soit, afin de garantir sa créance.