d'une échéance - survenance d'incidents de paiement (...) - (...) décès de l'emprunteur personne physique, de l'assuré ou de la caution cessation définitive d'exploitation, changement d'activité (...)

Dans les mêmes limites la chambre syndicale garantit l'exécution des engagements contractés par l'agent de change défaillant envers ses confrères » ; qu'en application de l'article 1er de l'ordonnance

, la partie non défaillante se réserve le droit de résilier la présente convention … .

A... sur « l'aléa essentiel de cet investissement » que représentait l'absence de garantie de bonne fin de l'opération (arrêt page 28, al. 12 et page 29, al. 1er et 3) quand le dispositif de la loi Malraux

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES A ETE AMENEE A REGLER A DES CLIENTS

X... d'assurer le suivi du moteur défaillant, il y a incontestablement un lien entre l'intervention de M.

et la société CDT restait solidairement garante du paiement du loyer et des charges malgré la cession de bail ; qu'en outre la société cessionnaire avait pour unique actionnaire la société CDT ; que cette

des données de la plaquette publicitaire relatives à la solvabilité du gestionnaire, sinon une garantie de paiement supplémentaire ; qu'ainsi les acquéreurs ne pouvaient valablement soutenir que le changement

des loyers, de ses charges et de toutes ses conditions ; qu'ainsi le changement de gestionnaire avait été accepté par avance par les acquéreurs et la société CDT restait solidairement garante du paiement

des données de la plaquette publicitaire relatives à la solvabilité du gestionnaire, sinon une garantie de paiement supplémentaire ; qu'ainsi les acquéreurs ne pouvaient valablement soutenir que le changement

Le 10 septembre 2012 la BCGE a, sur sommation de la société Global Equities, exposé être défaillante dans la livraison et demandé à celle-ci l'annulation des ordres passés, ou d'ores et déjà de les considérer

la bonne fin des travaux en cas de défaillance de son concessionnaire (en l'espèce la SARL MFC) ; d'assurer une pose soignée et sans dégât, et dans les règles de l'article ; qu'il s'appuie en cela sur

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'avoir dit que Groupama Grand-Est, assureur en responsabilité décennale de la société Cloisy Technologies, devait sa garantie à son assurée

ne portant "pas sur la réparation des dommages corporels ou matériels directement entraînés par la défaillance des produits..." ; qu'en faisant entrer dans l'objet de la garantie le dommage purement immatériel

X..., atteignent l'âge de 65 ans jusqu'auquel courrait la garantie, la couverture des risques était assurée jusqu'au terme de chaque contrat ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant

outre à l'absence d'un témoin défaillant, la cour d'assises ne peut rejeter les conclusions tendant au renvoi de l'affaire à une session ultérieure en raison de la défaillance du témoin, à l'audition

pas assigné la société en paiement et, en l'absence de toute condamnation à son encontre, la société n'aurait pas été contrainte de déclarer la cessation des paiements ; qu'après avoir admis « la défaillance

civiles de l'Assuré, en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers (y compris les clients) par des produits livrés ou installés et des travaux effectués par l'Assuré

de souscrire un prêt dont le remboursement doit être assuré par le produit d'un contrat d'assurance-vie souscrit parallèlement par le client doit éclairer ce dernier sur l'adéquation de ce montage à sa

Y... , en raison de son état de santé, n'a plus été en mesure de rembourser les échéances du prêt ; que l'assureur a refusé sa garantie, estimant non remplies les conditions contractuelles ; que le 25