d'au moins 10 % dans les termes suivants : « l'horaire collectif initial est de 38, 5 heures par semaine, 1732 heures par an.

d'établissement relatif à la réduction du temps de travail qui est entré en application le 1er janvier 2001 ; que, faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire

les dispositions des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

paiement des heures supplémentaires effectuées par le salarié incombe à l'employeur ; qu'en ayant décidé que la production de fiches de facturation n'établissait pas la réalité d'un dépassement de l'horaire

peut prévoir que les cadres qui suivent l'horaire collectif de l'entreprise bénéficient de conventions individuelles de forfait en heures, que la cour d'appel, en considérant que les articles L. 3121-

Article 2 - Nouvel horaire collectif moyen de référence Compte tenu des précisions de l'article précédent, la durée collective de travail pour un horaire à temps plein dans l'Entreprise est fixée à 35h00

mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire de son activité dans le cadre de l'horaire

Les pauses méridiennes sont décomptées du temps de présence et de l'horaire collectif.

Les pauses demeurent incluses dans le nouvel horaire collectif et sont rémunérées comme du temps de travail effectif dans les conditions et limites suivantes : • Au moins six heures de travail quotidiennement

estime qu'est ainsi tenu un décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail ; que l'article D. 212-21 du Code du travail dispose que lorsque les salariés ne sont pas occupés selon le même horaire

En cet état, la cour retient que l'employeur produit des éléments qui établissent que les horaires habituellement pratiqués par Mme X... s'inscrivaient dans l'horaire collectif applicable au· sein de la

l'ensemble du personnel de l'entreprise ayant la qualité de salarié (agents techniques, agent de maîtrise, cadres…) à condition que la réduction du temps de travail soit au moins de 10 %, que le nouvel horaire

collectif de 39 heures, ce nombre d'heures n'étant pas discuté par l'employeur qui se prévaut d'un horaire collectif d'entreprise de 39 heures jusqu'en février 2013 ; qu'au vu de ces éléments, il convient

réellement effectués ; que les attestations sont pratiquement identiques en la forme, et évoquent l'horaire de Monsieur X... par référence à un horaire collectif de l'équipe ; de sorte que la Cour, sans

un forfait reposant sur un décompte annuel en jours, définit les cadres concernés : « il s'agit des cadres qui ne sont pas soumis à l'horaire collectif de leur service ou de leur équipe, ou

X... justifie l'existence ; Que l'employeur ne peut sérieusement soutenir que les heures comprises dans l'horaire collectif et qui correspondent à des heures supplémentaires n'ont pas été demandées par

du mémoire complémentaire réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire

d'autre part, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale, même si elles se situent en dehors du temps de travail correspondant à l'horaire