permet de dire qu'en dehors de la créance provisionnelle de 24 800 euros, le passif déclaré ne serait pas exigible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs généraux, impropres à établir qu'à

montant de 35 000 francs concerne des factures dues depuis 1988 ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 1er janvier 1989 la société était dans l'impossibilité

face à son passif, cela est insuffisant à caractériser une impossibilité de faire face à un passif exigible avec son actif disponible et si l'échéance de prêt due par la société Final à la société Ciga

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que lorsque des liquidités ont été rendues indisponibles par une mesure conservatoire prise par le principal créancier, il convient d'en tenir

exigible grâce à son actif réalisable ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'au jour où elle statuait, M.

dégénérer en abus le droit d'ester en justice ; que l'état de cessation des paiements est caractérisé par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible ; que les créances composant

face à son passif exigible avec son actif réalisable et disponible ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir qu'à la date du 15 janvier 1994, la société PAD était dans l'impossibilité

actif de 141 532 francs pour une exploitation de douze mois et que le fait prévu à l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 est amplement établi ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser à

des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que la cessation des paiements résulte de l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que le débiteur

Z... était encore redevable d'une certaine somme au titre du concordat et qu'il se trouvait de nouveau dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, a ouvert à son

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, pour reporter au 19 février 1987 la date de cessation des paiements de la société, les juges se sont bornés à relever les diverses

disponible du débiteur ; que la cour qui, pour dire que la société Bulgarcom était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, s'est bornée à déduire l'absence

Socfim Participations et qu'elle réglera les créances fiscales déclarées lorsque celles-ci seront appelées, qu'il ne ressort pas de ces éléments que la SCI soit en mesure de faire face à son passif exigible

négligeable », sans préciser le montant du passif exigible et de l'actif disponible ni mettre en évidence l'insuffisance de ce dernier pour faire face au passif exigible, la cour d'appel, qui n'a pas

la liquidation judiciaire ne peut être prononcée qu'à l'encontre du débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en se fondant pour ouvrir la procédure de redressement judiciaire de M.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en mettant à la charge de la BNP d'établir que la SCI disposait d'un actif disponible pour faire face à son passif exigible, la cour

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que pour fixer au 15 juillet 2011 la date de cessation des paiements de la société débitrice, la cour d'appel s'est bornée à relever que

a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle pouvait faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, que la charge de la preuve de cette impossibilité incombe au créancier poursuivant, que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que M.