X..., salarié de la SCREG Sud-Ouest et affecté à l'agence d'Agen depuis le 2 octobre 1972 en qualité de conducteur de niveleuse puis ultérieurement chef d'équipe, a saisi la juridiction prud'homale pour

Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 février 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

X... a transformé cette structure le 31 octobre 1991 en société à responsabilité limitée dont il est devenu gérant unique majoritaire non salarié ; qu'ayant prétendu bénéficier à ce titre, pour les cotisations

à temps plein, et que l'employeur qui conteste cette présomption doit établir qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il

que dans la mesure où ce malheur ne trouve pas son origine dans la faute du salarié; que le droit au maintien de rémunération n'est pas un droit sans conditions; que pour pouvoir bénéficier de ce droit

alors « que lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie

était, à cette époque, en arrêt de travail d'origine professionnelle, en a exactement déduit qu'il devait bénéficier de la protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d

ou l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à cet accident ou à cette maladie ; que la référence à un motif économique ne suffit pas à caractériser une telle impossibilité ; qu'en

Aux termes du premier de ces textes, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. 9.

Z... a bénéficié d'un arrêt de travail à compter du 27 janvier 2014, dès lors, compte tenu de son impossibilité de prendre ses congés payés annuels à partir de cette date, il peut prétendre au paiement

de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que le salarié victime d'une rechute bénéficie de cette protection légale lorsque l'accident ou la maladie initial est survenu

selon le moyen ; 1°/ que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et accords collectifs d'entreprise ou d'établissement sous réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que douze salariés de l'établissement d'Orléans de la société Brandt industries ont saisi la juridiction

qui a atteint l'âge de 65 ans ou qui, à partir de 60 ans, remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; que l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, issue de la loi du 4

X... a été engagé par la société Prodiméca (la société) par contrat à durée déterminée du 3 janvier 2008 ; que, le 28 mars 2012, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail consécutif à un accident du

d'arrêts maladie à compter du 18 janvier 2010 et a, le 5 avril 2011, été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 9

28 octobre 2011, rejeté ses demandes ; que, de retour d'un arrêt de maladie du 15 octobre au 5 décembre 2011, le salarié a réclamé à nouveau le bénéfice du plan de départ puis, invoquant une inexécution

X... et Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans qu'aucun motif de sa décision fasse une quelconque référence à l'impossibilité pour l'employeur de reclasser ces salariés

I... avait permis de dégager les participations de salariés sur la base des bénéfices réalisés par le GIE lui-même et non par la société Guilbert France.

compétences, au besoin en le faisant bénéficier d'une formation d'adaptation ; que pour dire que l'employeur avait respecté l'obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait