matériel de l'infraction de détournement de fonds publics, au motif que les fonds publics sont détenus non par l'ordonnateur mais par le comptable et que, dès lors, le délit de l'article 432-15 suppose

[V] ; Joint les pourvois n° 15-17.346 et 15-19.341, qui sont formés contre le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation

, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi; c. s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des

L. 235-9, al. 2) ; qu'elle ne peut non plus l'être par la voie de l'exception en raison de l'exécution intervenue, dont notamment la présente procédure est la preuve ; que le jugement doit dès lors être

[L] [N] est né en 1960 et a des revenus mensuels de 82 630 euros en 2009, 96 770 euros en 2010 et n'a pas eu de revenus en 2011 ; - il est propriétaire de la moitié indivise du bien situé à Villegats

dans l'unité industrielle réalisée par cette société à Dunkerque ; qu'il était en dernier lieu employé sur ce site par la société Polimeri Europa France (Polimeri), faisant partie du groupe Enichem Polymères

Pour apprécier les conditions qui encadrent l'exécution de l'obligation de sécurité par l'employeur, il sera rappelé qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret du 17 août 1977 applicable à toutes les

les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de

du prix de vente et de 11.609.625 francs Cfp correspondant aux frais occasionnés par la vente ; AUX MOTIFS QUE les désordres affectant le bien acheté le 27 janvier 2006 et que les époux B... ont été

de l'avertissement avant constatation de déchéance délivrée par le directeur de l'[7] par lettre du 15 juillet 2004" et qu'il "en [était] de même lors de la notification par lettre recommandée avec accusé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 18 mai 2009), que la société

Lors de cet entretien, tu nous as confirmé ton refus de reprendre l'exécution de ton contrat de travail français dans les conditions antérieures à ton départ en Suisse, comme nous t'y avions invité.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971, que le bâtonnier, saisi en qualité d'arbitre d'un différend entre avocats à l'occasion

, dont 15 avec sursis, 50 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer, le troisième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, pour recel d'abus de biens sociaux, a condamné

; que Gaston X... et son épouse, Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont vendu le 5 septembre 1997 au prix de 670 000 francs un bien immobilier qu'ils avaient acquis en indivision

D... , salarié de la société Brodard graphique a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi suite à la liquidation judiciaire de la société,

Qu'il s'ensuit que le tribunal a exactement retenu la responsabilité contractuelle des maîtres d'oeuvre de conception et d'exécution, ainsi que celles du groupement BIESE/Ineo et de

et de se situer en temps de guerre, cette période induisant incontestablement une situation exceptionnelle dont les conséquences restent difficiles à mesurer tant au regard de la masse salariale et plus

indemnités de rupture par les AGS ; qu'ainsi, par courriers du 15 juillet 2010, les salariés se sont vus notifier leur licenciement pour motif économique ; que par ailleurs, le conseil de prud'hommes

juillet 2001 avait bien été signé par M.