En cours de procédure, elle a été licenciée, le 8 juin 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

Les demanderesses aux pourvois principal et incident invoquent, chacune, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le rapport du CHSCT déposé le 16 novembre 2016, a conclu à l'existence de risques psychosociaux graves en cas de retour de la salariée à son poste de travail, tant pour les salariés que pour l'intéressée

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude physique d'origine professionnelle est régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter en conséquence de

de la victime soumise au recours de la SNCF, Caisse autonome de sécurité sociale, et a notamment refusé d'indemniser le préjudice professionnel ; "aux motifs propres que les premiers juges ont par

o Elle est toujours dans l'attente de propositions de sa part, comme demandé dans son courrier du 15 mai 2012 [en réalité 1l mai], resté sans réponse, *ce à quoi le directeur de l'AUB a répondu qu'il se

physique le 9 janvier 2009 ; qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit reconnu le caractère

l'avant et la marche rapide et a précisé qu'elle serait apte à un poste ne comportant pas de telles contraintes ; que le 26 novembre 2011, la salariée a reçu notification de son licenciement pour inaptitude

par la sécurité sociale ou d'inaptitude à la conduite reconnue" (article 62), ces dispositions n'ont pas pour effet de limiter les causes de licenciement à ces seuls motifs ; qu'en jugeant le contraire

sérieuse, un complément d'indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que, suivant les articles L. 122-4 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'inaptitude

Q... qu'une nouvelle visite médicale auprès du médecin du travail serait organisée le 29 septembre suivant afin qu'une 'décision soit prononcée sur son inaptitude'.

Il résulte de ces textes que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement. 6.

[U] avait reconnu avoir eu un comportement physiquement menaçant devant Mmes [T] et [B] ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si la circonstance que les deux seules salariées ayant attesté

NE POSSEDAIT PLUS L'APTITUDE PHYSIQUE A SON EMPLOI EN SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE A CET EFFET PAR LE TEXTE SUSVISE, CETTE INAPTITUDE AYANT ETE INVOQUEE PAR X...

caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et des Assurances vieillesse des artisans ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice de Mme X... soumis au recours

physique. 2.

aux conclusions de la société à responsabilité limitée Grasset Mérit en ce que celle-ci lui demandait de dire et juger que l'inaptitude physique partielle de Mlle Y... constituait une cause réelle et

incapacité était une inaptitude physique retenue comme telle par la médecine du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 3 784 030,36 francs le montant des indemnités réparant le préjudice corporel de Mme Z... soumis au recours

à effet au 1er janvier 2004, au titre de l'inaptitude au travail ; Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que M.