% ; Qu'ainsi, en cas d'accidents ou de maladies successives, les taux d'incapacité ne peuvent se cumuler que si chacun d'eux, considéré isolément, est inférieur à 10 % ; Qu'en l'espèce, dès lors que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[G] coupable du délit de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence ayant occasionné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 59-734 DU 15 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, DANS LE CAS OU LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

ou supérieurs à 10 %, il s'en déduit que pour l'application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, doivent être additionnés le nouveau taux inférieur à 10 % et les taux antérieurs

permanente inférieure à 10 %, dès lors que la consolidation de son état ou la nouvelle fixation du taux d'incapacité sont postérieures au 1er novembre 1986 ; Sur le second moyen : Attendu que M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Valdemar X... Y..., demeurant ...

X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

permanente en résultant est inférieur à 10 % ; Attendu que M.

inférieure au pourcentage de 10 % fixé par l'article R. 434-1 du même code, ladite loi n'a apporté aucune modification à l'article L. 434-2 paragraphe 4 qui prévoit, dans l'hypothèse d'accidents du travail

à 10 % et excluaient les indemnités correspondant à une incapacité inférieure à ce taux, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 434-1 et par refus d'application l'article

permanente inférieure à 10 %, l'article L.434-2, alinéa 4, prévoit un mode d'indemnisation différent lorsque, par suite d'un ou plusieurs accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

83.864 F-D N° R 11-83.870 N° P14-86.985 N° 1805 ALM 11 JUILLET 2017 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM