compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes positifs manifestant sans équivoque la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

A..., salarié licencié pour motif économique, au titre de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors que, selon le moyen, la contrepartie de la clause de non-concurrence est destinée

de non-concurrence comportant une contrepartie financière sous la forme d'un versement, pendant un an, d'une indemnité mensuelle égale à 30 % de la moyenne mensuelle des rémunérations nettes perçues au

de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que M.

X... a été licencié et qu'une transaction est intervenue entre les parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité compensatrice de la clause

compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie d'une convention

d'une part, que toute clause de non-concurrence doit avoir pour contrepartie une indemnité, d'autre part, que la clause de non-concurrence pourra " être supprimée unilatéralement par l'employeur, mais

COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE A SON CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE CETTE INDEMNITE ETAIT PREVUE A L'ARTICLE 19-3 DE L'AVENANT N 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1986) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non concurrence et d'une somme au titre de l'article

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence l'arrêt s'est borné à énoncer que le salarié avait, au cours de la période contractuelle d'un an après son départ

Z... une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que durant la période d'interdiction d'activité

compensatrice de la clause de non-concurence inscrite dans le contrat de travail de M.

compensatrice de la clause de non concurrence et à titre de complément d'indemnité de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes,

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence et de diverses autres sommes ; Attendu que la société Papeterie du Bassin

Y... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et une somme à titre de contrepartie pécuniaire d'une clause de non-concurrence; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Z... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16 de l'avenant "Ingénieurs et Cadres" de la convention collective

Z..., une somme à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence stipulée dans son contrat de travail, alors que, selon le moyen, l'article 12 de la convention collective de la bijouterie-joaillerie

DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE MANIFESTAIENT LA RENONCIATION DE L'EMPLOYEUR A SE PREVALOIR DE CELLE-CI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE MENTION <LIBRE DE TOUT ENGAGEMENT> NE PEUT

compensatrice de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'avait pas demandé la nullité de la clause du contrat