de chômage versées à Mme [D] dans la limite de six mois d'indemnités chômage versées.

la date de leur acquisition, a ainsi violé l'article L. 121-1 du Code des assurances ; ALORS ENFIN QUE, dans ses conclusions (p. 4), la société MAAF ASSURANCES faisait valoir que la fixation de l'indemnité

, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie et qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeurs dont elle n'a reçu qu'une indemnisation

, à charge pour elle de recouvrer les sommes auprès de l'employeur, condamner la société d'Exploitation des Sources Roxane à lui verser une somme de 50.000 € à titre de provision à valoir sur les indemnités

du tribunal paritaire statuant en la forme des référés en vue de la fixation d'une indemnité provisionnelle d'un montant aussi proche que possible de celui de l'indemnité définitive et qui, nonobstant

Une indemnité définitive globale et forfaitaire d'un montant de 4 125 000 francs a d'ores et déjà été réglée par la compagnie AXA CARAÏBES au bénéfice des sociétés demanderesses.

son second jugement en date du 15 janvier 2007 le tribunal de grande instance de Cusset, tirant les conséquences de la carence de la victime, a alloué à cette dernière la somme de 20 000 € à titre d'indemnité

a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en affirmant que la société Allianz IARD n'avait pas communiqué de quittance portant indemnité définitive quand la septième et dernière

obligations en préfinançant des travaux de nature à faire cesser la survenance d'un nouveau désordres ; qu'enfin s'agissant du délai dans lequel la SMABTP a effectué sa proposition d'indemnité

l'âge de la salariée, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés réelles de réinsertion professionnelle rencontrées, pour allouer à Madame X... une indemnité

l'âge du salarié, aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles et aux difficultés relatives de réinsertion professionnelle rencontrées, pour allouer à monsieur X... une indemnité

à titre subsidiaire, de sa demande tendant à voir ordonner une expertise aux fins de déterminer ses divers chefs de préjudice ainsi qu'à l'allocation d'une provision de 10.000 € à valoir sur ses indemnités

de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15 800 316 francs à titre d'indemnité

, sur les indemnités allouées par cet arrêt, l'arrêt énonce qu'une offre subordonnée à la reconnaissance par décision de justice du droit à indemnisation n'est pas une offre ferme et équivaut à une absence

en cas d'appel, est justifiée par l'impératif d'intérêt général de mener à terme dans un délai raisonnable les procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique ; que, d'autre part, lorsque l'indemnité

être démentie par aucun élément versé aux débats, que la SCI 31 153 ne pouvait prétendre au versement complémentaire d'une indemnité pour perte de loyer par la société d'assurance alors que l'indemnité

aux circonstances ayant entouré la rupture des relations contractuelles, mais en l'absence de toute information sur la situation actuelle de madame X..., estime devoir allouer à cette dernière une indemnité

L'offre définitive d'indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de cette consolidation.

d'indemnisation avant le 14/ 04/ 07 ; la cour constate que LIBERTY SEGUROS n'a jamais présenté d'offre définitive d'indemnisation, se retranchant derrière le fait qu'elle ne devait garantie que jusqu'à