*en cas de reclassement à l'étranger, la rémunération mensuelle brute perçue par le salarié sera négociée par la société d'accueil" ; que la lettre d'accord sur le détachement temporaire de M.

du code de procédure pénale ; "aux motifs propres, que sur le fondement des articles 729-2 et D. 535 du code de procédure pénale, l'article 729-2 du code de procédure pénale prévoit que lorsqu'un étranger

à durée indéterminée convenu avec elle pour la durée du détachement ; qu'en la condamnant à des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour

conventionnelle de licenciement ; qu'en accordant au salarié une somme de 100 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans à aucun moment tenir compte de l'indemnisation

X..., camionneur, a vu son camion accidenté par la roue qui s'était détachée d'un autre véhicule ; qu'il était garanti par une assurance comportant une clause dite "tierce collision" auprès de la Compagnie

F... auprès de BNP Paribas S.A Paris du salaire de détachement à l'étranger, ce dernier étant directement et strictement lié au poste occupé dans le cadre du contrat de détachement, selon la formule suivante

licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement des indemnités

de reprise qui n'ont fait l'objet d'aucune recherche sérieuse et ont fait du tort et porté préjudice aux salariés » et d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

; que l'indemnité allouée par les premiers juges indemnise équitablement Mme [Q] de ce chef ; Que le jugement entrepris sera confirmé ; Que, Sur la perte de chance de complément retraite, du fait

et, notamment, du délai de distance de deux mois et dix jours au moins, accordé à tout résident à l'étranger avant l'audience, et non d'un mois et demi seulement comme en l'espèce, la cour d'appel devait

dont l'adresse et le numéro de téléphone sont précisés ; que le détachement est par ailleurs une procédure facultative pour l'employeur qui a le choix pour ses salariés entre le détachement et l'expatriation

pour les missions en France ou à l'étranger, les indemnités de détachement, les indemnités forfaitaires de logement pendant les missions en France ou de détachement à l'étranger à l'exception

adoptés, que « le détachement du salarié fixé initialement par le contrat de détachement du 1er avril 2004 et sa prolongation le 1er octobre 2004, ne saurait modifier la nature juridique du contrat étranger

d'origine ; que le contrat de détachement de M.

V... à la société de droit étranger Somaïr auprès de laquelle il avait exercé en détachement de la première des fonctions de direction, de sorte que ce second contrat de travail qui avait pris fin dans

détachés temporairement à l'étranger qui ne sont pas ou plus visés par l'article L. 768, qui ne demeuraient soumis à la législation française de sécurité sociale qu'à la condition que l'employeur s'engage

labellisation sociale des prestations de services dans le domaine du travail à façon de la viande, la société Groupe Bigard a demandé, en décembre 2011, à la société Nordesosse d'engager des démarches

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors : « 2°/ que le détachement d'un salarié à l'étranger, de nature à justifier le maintien du rattachement au régime français de sécurité sociale

et destinés à les dédommager des surcoûts qu'entraîne tout détachement à l'étranger ; que, de plus, faute de s'être expliqué sur ce moyen des conclusions d'appel de la société, l'arrêt a violé les dispositions

a été affilié du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et d'invalidité et des charges de la maternité auprès de la Caisse des Français de l'étranger ;