de préavis et l'indemnité de congés s'y rattachant ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 341-6 du Code

compensatrice du préavis non effectué par le salarié ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 15 juin 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une

accordés aux salariés en matière de congés payés ; que le versement d'une indemnité compensatrice de préavis non-effectué à la demande de l'entreprise propriétaire ouvre droit au paiement d'une indemnité

variable ; qu'il a été licencié pour motif économique le 8 mars 1989 à la suite de son refus de modification de sa rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que M.

compensatrice du préavis non effectué ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er mars 1995, par la société Keria en qualité de vendeuse à temps partiel ; que son employeur a rompu le contrat de travail

compensatrice de préavis non exécuté, le conseil de prud'hommes énonce que les employeurs lui ont reproché par lettre du 12 août 1986 des injures non démenties par elle et justifiant l'interruption du

qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ; Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient

de préavis, pour non respect de la procédure de licenciement, l'indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; Sur le second moyen

JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE ; QUE LE 29 OCTOBRE 1971 ELLE A ETE LICENCIEE DE SON EMPLOI ET A PERCU UNE INDEMNITE DE PREAVIS D'UN MOIS ; ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE LUI AYANT DEMANDE

elle produit les effets d'une démission ; qu'il en résulte que cette salariée est redevable à son employeur du montant de l'indemnité compensatrice du préavis, non exécuté, résultant de l'application

de quinze jours ; Attendu que pour débouter l'employeur de ses demandes de complément d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, le jugement retient qu'au vu de l'attestation Assedic remise par

, avait procédé aux régularisations annuelles de cotisations d'après un plafond réduit en fonction des seules périodes de travail effectif, à l'exclusion de celles correspondant aux délais de préavis non

ayant été déclarée en redressement judiciaire, il a été procédé à l'issue de la période d'observation et selon autorisation judiciaire, au licenciement de 256 salariés ; que l'AGS ayant réglé les indemnités

contrat de travail correspondant à la fin du préavis ; qu'il ne se déduit pas de l'article R. 741-42, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime que l'indemnité de départ à la retraite versée

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure

pour non exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... qu'elle mettait fin à l'essai à compter du même jour ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M.