X..., des sommes à titre d'indemnité spéciale de licenciement, sous déduction des sommes déjà versées, et au titre de l'indemnité minimale de douze mois de salaires prévue par l'article L. 122-32-7 du

produisait les effets d'un licenciement nul en raison de faits de harcèlement moral avérés imputables à l'employeur, Mme [B] devait nécessairement se voir allouer, à titre de dommages et intérêts, une indemnité

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse des salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise est évaluée compte tenu du préjudice subi à l'exclusion de l'indemnité minimale égale

X... n'ayant qu'une ancienneté d'à peine neuf mois à la date de la rupture du contrat de travail, ne peut prétendre bénéficier de l'indemnité minimale équivalente à six mois de salaire prévue par l'article

salariés ; qu'en allouant en l'espèce au salarié une indemnité de 39.605,74 euros, au prétexte, erroné, que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, de prime de treizième mois, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

Il sollicite l'indemnité minimale prévue par la loi en cas de rupture de la relation de travail.

transactionnelle est inférieure à l'indemnité minimale à laquelle le salarié avait droit ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes des juges du fond que de telles concessions faisaient défaut

pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ne peut se cumuler avec celle pour non respect de la procédure de licenciement; qu'en énonçant que l'indemnité de licenciement dépourvu de cause

judicaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur prononcée au jour du licenciement, soit le 14 février 2018 et affirmé que l'indemnité minimale pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

légale de licenciement d'un montant de 23 563,37 euros, l'arrêt retient que les dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail accordent au salarié une indemnité minimale égale à 1/5 de mois de

autre que l'absence ou l'insuffisance du plan, a pour objet d'assurer au salarié licencié une indemnisation minimale de la perte injustifiée de son emploi ; qu'en conséquence, cette indemnité, qui a le

X... une indemnité au mois égale aux indemnités minimales qu'il percevrait si son licenciement avait été considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

qui ne saurait être inférieure à 11 400 euros ( 1900 euros x 6) ; qu'au delà de l'indemnité minimale, le salarié doit justifier de l'existence d'un préjudice supplémentaire ; que force est de constater

lors de sa mise à la retraite, Madame Bernadette Y... qui pouvait prétendre soit à une indemnité minimale légale de licenciement soit une indemnité de mise à la retraite, n'a rien perçu, la CAF, ayant

de congés payés, alors, selon le moyen, que les assistants maternels perçoivent une indemnité représentative du congé annuel payé qui est égale au dixième du total formé par leur rémunération et par l'indemnité

moyen : Attendu que la société Mutuelle du Mans fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au paiement de diverses indemnités

vertu des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, l'annulation de la décision de validation ou d'homologation donne au salarié licencié un droit à réintégration ou au paiement d'une indemnité

Le montant des dommages et intérêts dus en cas de nullité du licenciement ne peut être inférieur à l'indemnité minimale de six mois de salaires prévue par l'article L. 1235-3 du Code du travail.