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309 résultats pour « indemnité représentative de préavis versée à un salarié ayant accepté une convention de conversion »

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Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10524

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

G... les sommes de 5.140,70 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 514,07 € à titre d'indemnité de congés payés y afférents, de 15.679,72 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02012

Cassation

12 octobre 2011

12 octobre 2011

une application volontaire de la convention collective des journalistes, au bénéfice d'un salarié qui n'exerce pas cette activité, ouvre droit au paiement de l'indemnité de licenciement déterminée par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10293

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

compensatrices de préavis et de congés payés sur préavis et de 7.028,51 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2013 et capitalisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour débouter les salariés de leur demande de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02482

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement dans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de procédure ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient que les sociétés soutiennent que le salarié ne demeurait pas à leur disposition permanente, qu'il n'a jamais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01085

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur représentatif de cette indemnité mentionné au 10° de l'article L. 1233-68. 16.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00391

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

des dommages et intérêts à hauteur de 12 mois de salaire conformément à la règle susdite, faute pour le salarié d'établir un préjudice supplémentaire, le versement des indemnités de chômage ne démontrant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00661

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'AVOIR dit que les sommes allouées au salarié ne produisaient pas intérêt, d'AVOIR condamné la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne à payer au salarié

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00534

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

s'était pas opposé dans le délai conventionnel au versement de l'indemnité spéciale de rupture tandis que la salariée avait renoncé dans le délai conventionnel au versement de l'indemnité de clientèle,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00979

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

égard que l'accord prévoit le versement d'une indemnité de "mise à la retraite" ; qu'il s'agit en réalité d'un départ en retraite ; Qu'il s'ensuit que les griefs du salarié qui sont relatifs à la détermination

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00148

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

même jour, le salarié a formé une demande de congé de fin d'activité auprès de l'AGECFA voyageurs, qui a été acceptée le 28 mars 2012 ; que le 23 avril suivant, le salarié a donné sa démission par lettre

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10946

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00240

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

pour méconnaissance du statut protecteur et de la condamner à lui verser certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01299

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

produit les effets d'un licenciement nul et de fixer en conséquence au passif de la procédure collective certaines sommes à titre d'indemnités compensatrices de préavis, de congés payés afférents, d'indemnités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11187

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Cette rupture du contrat, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis, ouvre droit à l'indemnité qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01317

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

En l'espèce, il résulte des éléments versés aux débats que des primes de poste (3x8'2 8p, permanent du matin), des primes de poste de nuit et des indemnités d'intempéries étaient, avant la fusion, prévues

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00500

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

[T] est fondé à prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Q... , a justement calculé une indemnité de 139.311€ déterminant ainsi le montant du complément d'indemnité d'ancienneté du au salarié à hauteur de 22.160 C à titre de complément d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02110

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

1 º et 2 º ci-après : 1 º Soit la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement est signé par une ou des organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié

Source officielle

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