qualité de responsable régional avec le statut cadre, a donné sa démission le 25 juillet 1988 ; que la société Aixam a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité

Y... n'avait pu bénéficier des congés payés acquis pour la période de référence 1995-1996, ses ayants droit ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés

congés payés ; qu'après avoir démissionné courant décembre 2013, il a quitté les effectifs de l'entreprise le 17 mars 2014 ; qu'il a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes en paiement à titre d'indemnité

juillet 1993, en qualité de conducteur de travaux, par l'EURL Barbin, a été licencié en janvier 1995 ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Barbin à payer une somme de 57 660 francs à titre d'indemnité

avec l'indemnité compensatrice de 185 351,39 francs, due à M.

l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait à prendre dix jours de congés payés ; qu'elle a demandé le paiement de l'indemnité

Par lettre du 6 octobre 2015, la société Seafoodia a notifié à la société Candis la résiliation du contrat, avec effet au 6 avril 2016, en s'engageant à lui verser l'indemnité compensatrice. 3.

Y... qui ont fait valoir que le solde du prêt de 400 000 francs avait été payé à la suite du règlement d'indemnités compensatrices dues par la société GAN ; Sur le moyen unique, pris en sa première

l'installation d'alarme ; que le 7 juillet 1998, à la suite de la liquidation de la société, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

X... a ultérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une somme de 744 123,60 Francs à titre d'indemnité compensatrice de clause de non concurrence ; Attendu que M.

1er avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 29 mars 1991 au 30 septembre 1991; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de repos hebdomadaire et d'indemnités

2000, confirmée par lettre du 27 septembre suivant ; que le 22 novembre 2002, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation du salarié au paiement de sommes au titre de l'indemnité

d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société Sodabat, société anonyme, dont le siège est Zone industrielle Jean Malèze, 47240 Bon Encontre, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte établi le 20 décembre 2010 ne faisait état que du paiement d'une somme correspondant au salaire du mois et à l'indemnité

embauché le 3 novembre 1980 par la société Soripa en qualité de représentant, a été licencié sans préavis le 20 janvier 1982 ; Attendu que, pour condamner la société à payer à son ancien salarié une indemnité

L'employeur fait grief aux ordonnances de référé de le condamner au paiement aux salariés de sommes à titre d'indemnités compensatrices de congé payé et au syndicat de sommes à titre de dommages-intérêts

empêché d'exercer ce droit bénéficie d'une indemnité compensatrice elle-même inaliénable; que si la jurisprudence vient s'opposer au paiement d'une telle indemnité c'est dans le seul but d'interdire

commissaire à l'exécution du plan de redressement ont relevé appel le 9 avril 2018 de la décision du conseil de prud'hommes ayant fixé au passif de la société les créances de Mme [P] au titre de l'indemnité

X... la somme de 453 059 euros outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 25 mai 2011 au titre de l'indemnité compensatrice du portefeuille dommages et prononce la compensation entre les

de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférents à l'indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la preuve de la faute