sans mission, "- 43 521,30 francs en factures de restaurant, "- 1 890,00 francs d'indemnités de déplacement à la commission d'attribution des logements ; "de même, André X... avait bénéficié

DE CONGE PAYE, AU MOTIF QUE LA CAISSE DE CONGE CALCULANT L'INDEMNITE D'APRES LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL APPARTENAIT A CELUI-CI, QUI N'AVAIT PAS INCLUS DANS SES DECLARATIONS LES PRIMES DE PANIER

forfaitaire de 625 euros par mois ; qu'elle ne peut pas davantage soutenir que cette indemnité correspondrait à la contrepartie du temps de déplacement visé par l'article L.3212-4 du code du travail,

, le 18 mars 2006, dans la maison de M. et Mme Z..., a subi une panne, qui a eu pour effet de retarder l'extinction du sinistre ; qu'une expertise amiable du 7 juin 2006 a conclu que la cause de la panne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 18-24.835) et les productions, la société Air quality process, a déclaré à son assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pain Jacquet biscottes, dont le siège est ...

et les indemnités de réservation de chambre versées à ses salariés sous forme d'allocations forfaitaires; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la Société navale cherbourgeoise, pour la période du 1er décembre 1989 au 31 octobre 1992, le montant des primes de panier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au 5 avril, pour déclarer acquise au 14 septembre 1988, date de la demande formée par M.

devant revenir à la victime après réduction de son droit à indemnisation : 8 360,50 x 80 % = 6 688,40 euros ; Souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : que ce poste indemnise les souffrances physiques

de panier de jour correspond à un remboursement de frais ; que l'indemnité de panier de jour ne constitue donc pas un complément de salaires permettant son paiement même pour les jours non travaillés

de panier mis en place au sein de la société Pacific Cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l' « Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du

salaires " à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa de ce texte " l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais

LUI ETRE ALLOUEE QUAND IL PERCEVAIT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT ; ALORS, D'UNE PART, QUE NE PEUVENT ETRE QUALIFIEES D'ALLOCATION POUR FRAIS QUE LES INDEMNITES CORRESPONDANT A DES DEPENSES PROFESSIONNELLES

de panier, destinées à indemniser les salariés empêchés de regagner leur domicile pour prendre leur repas de midi, et aux primes de vacances versées pour chaque enfant par la caisse centrale patronale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Le jugement est alors confirmé sur la somme allouée » (arrêt, p. 4), 1°) ALORS QUE l'indemnité de trajet couvre l'indemnisation du temps pour le trajet aller et pour le trajet retour, entre

de panier mis en place au sein de la société Pacific Cars avaient le même objet que les indemnités de repas prévues par l'article 8 de l'« Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement Protocole du

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement