U... a perçu une indemnité légale de licenciement de 40.000 €, outre une indemnité contractuelle brute de 200.000 € mais il justifie avoir réellement perçu la somme de 165.416 € au titre de l'indemnité

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir reconnu l'existence d'un contrat de travail entre Monsieur Y... et les époux X... et d'avoir condamné ces derniers à lui verser les sommes de 10. 080 € à titre

cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses indemnités et dommages-intérêts en conséquence ainsi qu'à rembourser les indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime, d'indemnités

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux Z... à payer à Madame Y... les sommes de 456,72 € à titre d'indemnité de préavis et de 3 885 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement

X..., a ensuite licencié Mme X... le 10 août 1988 pour motif économique ; que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement de complément de salaires, indemnités et dommages-intérêts

mars 1989 ; Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de congés payés : Attendu que les époux X... font grief au jugement de les avoir

Z..., diverses indemnités au titre du licenciement dont il avait été l'objet ; alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait constater, d'une part, que le 26 mai 1988, M.

de leur employée de maison Mme Talib, les époux X... ont été condamnés à lui verser la somme de 3.790,62 francs à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de solde de congés payés

, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, et notamment, de l'indemnité de licenciement perçue par M.

et qu'elle a été versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour

des sommes à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse aux salariés et à rembourser solidairement avec la CANSSM les indemnités de chômage aux organismes sociaux, alors,

des caissières, il identifiait que les déficits apparaissaient à la caisse codée 101 tenue par Clotilde X...et que des déconsignes seules figuraient sur les relevés de caisse ; que, le 17 mai 1999, vers

et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement légale, de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, ainsi qu'à des

des indemnités de rupture résultant de la convention collective ; … que cette indemnité était donc due, dès lors d'une part que la rupture intervenait, notamment par suite d'un licenciement, avant l'âge

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 28 avril 2004 a prononcé le divorce des époux X...- Y... aux torts partagés et a condamné le mari à verser

négoce de l'ameublement, en date du 31 mai 1995, n'exclut pas le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu'est versée une " indemnité contractuelle de résiliation " ; qu'en se prononçant

A... est nulle et condamne la société Distribution Casino France à lui verser des sommes au titre du préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement nul

de Monsieur Alain X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné son employeur, la société LA HALLE, à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Z... à verser à Mme Y... les sommes de 12 131,28 € au titre des salaires dus pendant la période de protection et de 2 854, 42 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents