adoptés à son soutien révèle une véritable intention de nuire à la salariée dont la mise à pied vexatoire était à elle seule totalement inadmissible ; que les condamnations prononcées au titre des indemnités

, repose bien sur une cause réelle et sérieuse ; que pour l'ensemble de ces raisons, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a, d'une part, condamné le GIE TOURCOM à payer à l'intimée les indemnités

au titre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et de l'intéressement ne constituent pas des salaires et n'ont pas en conséquence à être prises en compte dans le calcul des indemnités

légale de rupture du contrat d'agent commercial et de l'indemnité légale de préavis, ainsi qu'au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens ; AUX MOTIFS PROPRES

égale à l'indemnité légale de préavis et les congés payés afférents, et d'une indemnité spéciale de licenciement.

H... à titre de dommages-intérêts, et en contre partie des préjudices réels découlant de cette décision, une indemnité transactionnelle égale à dix années de salaire, en plus des indemnités légales et

Il s'ensuit que sa demande de résiliation judiciaire du contrat doit être rejetée ainsi que toutes les demandes qui en découlent au titre des indemnités légales de rupture, de la demande de dommages et

prévus, - l'aide à la création d'entreprise limitée à 2.000 € par salarié n'a en fait bénéficié qu'à 2 salariés ; qu'il en résulte que le coût total des mesures du PSE, au-delà des indemnités légales

la cessation pour quelque cause que ce soit, du mandat de la Présidente de la commission permanente-employeur, constitue une juste cause de résiliation du contrat, le salarié bénéficiant alors des indemnités

légale de licenciement, de 2 440 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 122 euros à titre de congés payés sur préavis et de 7 320 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

relations contractuelle même pendant la durée du préavis ; que consécutivement, en infirmant le jugement querellé, il convient de débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes de dommages et intérêts, des indemnités

estimé qu'ils étaient d'une gravité suffisante pour justifier sa mise à pied conservatoire et son éviction immédiate de l'entreprise et ont en conséquence fait droit à ses demandes au titre de ses indemnités

V... les sommes de 8040 € à titre d'indemnité de préavis et 804 € à titre de congés payés y afférents, 8308 € à titre d'indemnité légale de rupture, 16500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en dommages-intérêts pour préjudice moral, en indemnité pour inobservation de la procédure, outre les indemnités légales de rupture et un rappel de diverses

pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE,

bénéficiaires se verront allouer au titre de la rupture de leur contrat de travail une indemnité globale de licenciement (cumul de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité supra conventionnelle de

pour rupture illicite du contrat de travail, au titre de l'indemnité légale de licenciement, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE,

Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits imputables à son employeur, cette rupture produit, immédiatement, les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits

intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2008 et anatocisme à compter du 26 mai 2009 au titre des indemnités légales et conventionnelles de rupture ; Aux motifs que « La requalification s'impose et

de mort réitérées qui ont fait l'objet de condamnations pénales, et produit les effets d'un licenciement nul, retient que cette nullité ouvre droit aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture