satisfaisait à ces exigences la mention dans l'acte par un simple cochage de cases que le destinataire demeurait à l'adresse selon la boîte aux lettres et que le domicile était confirmé par un voisin sans indication

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les conclusions d'une partie indiquant un domicile inexact sont irrecevables dès lors que l'indication du domicile

Ils en déduisent l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits reprochés. 15.

communs du procès-verbal, même si l'un d'entre eux en est le seul signataire, aussi bien l'agent qui met en oeuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications

gendarmes ont écarté l'hypothèse d'un accident par court circuit, l'unique prise de courant du bâtiment se situant à l'extrémité opposée de l'endroit où le feu a pris et qu'ils n'ont découvert aucun indice

livré à un trafic de stupéfiants (D.450) ; qu'après sa mise en cause par une autre personne interpellée, une nouvelle perquisition a été effectuée à son domicile, au cours de laquelle, sur ses indications

qu'à la condition que celui-ci corresponde à la volonté de la majorité des professionnels vendant ou distribuant du pain dans le département de Saône et Loire; que l'arrêté ne contient aucune indication

nulle comme faisant référence à des éléments d'une procédure distincte ayant fait l'objet d'une annulation définitive ; qu'en affirmant, pour rejeter ce moyen, que « l'argument au terme duquel des indices

été saisi à l'initiative du preneur ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à un montant inférieur au loyer calculé en fonction de la variation de l'indice

déposée en réponse à l'action prud'homale intentée par le salarié et plus de 8 mois après le vol allégué comme ayant été commis le 15 janvier 1998, la plainte étant par ailleurs dépourvue de toute indication

dénoncés ; qu'en l'espèce actuelle, les juges du fond ne pouvaient opposer à André X... le refus d'informer par le seul motif que la réalité et la date du détournement ne seraient corroborées par aucun indice

mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies ; que pour les personnes physiques ces indications sont ses noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance

[E] est mis en examen pour des faits de viol, agression sexuelle, violences habituelles et menace de mort ; qu'en se bornant à retenir qu'il existait des indices rendant vraisemblables la participation

applicable est toujours celui de l'indice du coût de la construction : 2 042,41 euros par mois pour le loyer dû de décembre 2016 à septembre 2017, en deniers ou quittance ; 2 075,97 euros par mois pour

formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés nuls pour défaut d'indication

Il relève que cette déclaration ne comporte pas d'indications sur le fait accidentel ou la date à laquelle celui-ci serait intervenu, mais qu'y est indiquée l'identité du salarié concerné.

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la société Cofidis avait remis aux époux [E] un formulaire détachable permettant l'exercice du droit de rétractation par des indices

été de donner un caractère essentiel et déterminant à la clause d'indexation stipulée à l'article 10 du bail commercial prévoyant une révision du loyer « en fonction de la variation à la hausse de l'indice