le prononcé de la liquidation judiciaire, que la société Fantasia n'avait justifié d'aucune trésorerie ni de la situation locative du bien immobilier dont elle était propriétaire à [Localité

de l'obligation toutes les fois qu'il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté à la charge

de l'état de sa trésorerie et à la FCEE de justifier de la trésorerie de la société Les Grandes Villas méditerranéennes ; qu'elle a ensuite prononcé diverses condamnations à l'encontre de la FCEE ;

ce montant à la SCI Pollux (arrêt, p. 3 al. 7 à p. 5 al. 4) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, de manière générale, l'astreinte constitue une menace de condamnation pécuniaire qui se concrétise en cas d'inexécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Elle a, ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

par la société cédante de ses obligations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1184 du Code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1981; Mais attendu que l'arrêt retient que l'impossibilité

par l'exception d'inexécution, la cour d'appel a dénaturé l'article V du contrat d'exclusivité de concessionnaire du matériel de blanchisserie Dubix, en violation de l'article 1134 du Code civil ;

, c'était "sciemment que la société de l'Hôtel a organisé cette communication et a rendu impossible l'exécution de notre décision", pour en déduire que l'impossibilité n'était pas étrangère aux parties

de la précédente décision de justice ; Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a dit que le salarié devait toujours être réintégré dans ses fonctions d'account manager dans la division "social"

la résolution et le paiement de dommages-intérêts ; que le maître d'ouvrage n'a pas à justifier, pour établir la réalité de son préjudice, de ce qu'il a dû faire effectuer les travaux par une autre entreprise

partielle de ses obligations par une partie, d'apprécier d'après les circonstances de fait si cette inexécution est d'une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat ; que l'office du juge

par la société H&C France de ses obligations contractuelles n'était pas déjà avérée de sorte à justifier la résiliation immédiate du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

juridictionnelle revêtue de l'autorité de la chose jugée lorsqu'il statue sur une demande en liquidation de l'astreinte, au motif de l'inexécution de cette décision ; que par un arrêt en date du 2 décembre

par l'employeur de ses obligations contractuelles peut entraîner la rupture du contrat à sa charge, il n'en est ainsi que si cette inexécution résulte non d'une simple erreur d'appréciation, susceptible

X... avaient prétendu, d'un côté, que l'inexécution par la Société générale des engagements qu'elle avait souscrits à l'égard de la société Access était constitutive à leur égard d'une faute de nature

permis de construire, la SCI a renoncé à son projet et que les parties sont convenues d'étendre leur convention à la réalisation d'un groupe de pavillons pour lequel le permis de construire et la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

pas légalement sa décision au regard des principes régissant l'exception d'inexécution, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Sogi faisait

a entaché sa décision d'un défaut de motifs en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant, sans soulever un moyen d'office dès lors que la société