Par contre, le licenciement économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail.

Le 24 février 2020, l'employeur a informé le salarié que le hall de stockage situé à [Localité 3] en Seine-et-Marne, auquel il était affecté, était supprimé, et il lui a été indiqué que l'approvisionnement

[G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, d'AVOIR débouté le salarié de l'intégralité de ses prétentions de l'avoir ainsi débouté

, le travail a été placé sous une direction unique autre que la sienne ; qu'en l'espèce, lorsque l'accident s'est produit, le salarié de la société Precicast était placé sous la direction du technicien

, comme chef d'entreprise, utilisateur du matériel incriminé et employeur des salariés appelés à travailler sur ledit matériel, de mettre les machines en conformité et de donner au personnel les consignes

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

extérieure sans plan de prévention des risques, sans inspection commune préalable et sans information des salariés sur les risques encourus, de détachement de salariés par une entreprise établie hors

d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés et, d'autre part, l'obligation de porter à la connaissance du

recueillies au cours de l'information que M.

et de consulter le comité d'entreprise ni d'informer les salariés en raison de la date de mise en oeuvre du logiciel, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, d'une

[Y] et quatorze autres salariés employés par l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Nord-Est (l'UGECAM Nord-Est) aux fonctions d'aide-soignant ou d'infirmier, ont

et notamment des données informatiques et des photocopies de documents ; que M.

massif au travail précaire n'a pas été réalisé conformément à l'intérêt des salariés, puisque cette fourniture de main-d'oeuvre a eu pour effet de causer un préjudice certain à ces salariés, lesquels

l'ensemble des messages échangés par les salariés depuis la messagerie Exodus et de contrôler ainsi leur activité, avait fait l'objet d'une information préalable de la salariée, la cour d'appel n'a pas

informée deux ans avant la citation directe de son nouveau statut et de ses nouvelles fonctions ; qu'en outre, la facturation de l'établissement a été confiée à Florence Y... en janvier 2002, ce qu'elle

Le jugement entrepris doit être infirmé.

intervenait; il n'est même pas allégué que l'entreprise du prévenu, se serait souciée de la valeur des tensions existant sur ce chantier, la simple vue du pylone EDF permettant de constater qu'elle

Selon les arrêts attaqués (Douai, 24 septembre 2021), Mme [T] et trois autres salariées de la société HPM Nord, infirmières diplômées d'Etat, exerçant au sein du pool infirmiers volants de la polyclinique

C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour

chambre, en date du 18 février 2004, qui a condamné, pour abus de biens sociaux et recel, le premier, à deux ans d'emprisonnement avec sursis et 300 000 euros d'amende, pour corruption passive de salariés