prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation à l'initiative

Si les conditions de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement dont les conséquences sont réglées conformément

de départ en retraite, et la mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur.

indemnités pour un contrat à durée déterminée qui n'a pas commencé à recevoir exécution ; Attendu, cependant, que dès lors qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu, sa rupture à l'initiative

conditions de travail que de 4 salariés d'un service de maintenance en comportant 101 et sur un effectif global de 379, la cour d'appel ne pouvait: se borner à affirmer, sans mieux s'en expliquer, que l'initiative

soit condamné au titre du premier contrat de travail, rompu par mise à la retraite, à lui payer diverses sommes à titre de rappel sur indemnité légale de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur

devait être requalifié de contrat à temps partiel en contrat à temps complet ; qu'il s'en suivait que sa rupture à l'initiative de l'employeur ouvrait droit au profit de la salariée à des dommages-intérêts

formée par la salariée, l'arrêt retient que la demande est nouvelle car elle n'a pas été soutenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que le contrat de travail a été rompu à l'initiative

; que cette rupture à l'initiative de l'employeur ne peut être considérée comme une mise à la retraite, puisque M.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1235-1, L. 1232-1, L. 2411-1, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; 5°/ que la mutation à l'initiative de l'employeur d'un salarié protégé, d'une entreprise

; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue à l'initiative

aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat ; que le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur lorsque celui-ci manifeste sa

il a la faculté de demander la réunion d'un conseil et que la lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner expressément cette faculté ; que le conseil est obligatoirement réuni à l'initiative

collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, "pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte .. de l'ancienneté dont bénéficiait l'intéressé en cas de mutation concertée à l'initiative

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou, d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions

travail ou aménagement du temps de travail ; que toutefois, il est constant que la visite de reprise doit, en application des articles R 4624-21 et R 4624-22 du code du travail, être organisée à l'initiative

Y..., l'arrêt retient qu'une somme représentant trente mois de salaire pour réparer l'atteinte au statut protecteur du salarié concerné a bien été versée à l'occasion de la rupture du travail à l'initiative

le second moyen : Vu les articles 1er, le b du paragraphe 2 de l'article 2, et l'article 11 de la Convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative

très rapidement, les dernières actualités semblent présager que le processus de report de la retraite s'accélère, et donc la possibilité, jusqu'au 31/ 12/ 2009 d'envisager une mise à la retraite à l'initiative

si à l'occasion d'une vente le nouveau propriétaire n'entendait pas maintenir le contrat de travail du salarié et qu'elle ne pouvait recevoir effet dans le cadre de toute rupture dudit contrat à l'initiative