hypothécaire d'origine n'était pas périmée, la banque a demandé à Monsieur Y...de lui faire connaître la date de dépôt des pièces à la conservation des hypothèques et que le notaire n'a pas réagi ; qu'en

D'UN INDIVISAIRE NE PEUVENT SAISIR SA PART DANS LES BIENS INDIVIS, MEUBLES OU IMMEUBLES, QUE CETTE INTERDICTION S'ETEND A L'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE QUI, NOTAMMENT PAR SES EFFETS

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le notaire, qui a dressé un acte constitutif d'hypothèque et qui a requis l'inscription hypothécaire

X... avait demandé au tribunal, non seulement de déclarer l'instance périmée, mais aussi d'ordonner la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire, et qu'en déclarant le désistement régulier au

, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance autorisant, sur requête, une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, de vérifier

de premier rang qui n'a pu être donnée en raison d'inscriptions prises par le Trésor public et non purgées à la suite de la vente; que les acquéreurs n'ayant pas procédé à la construction, le vendeur

qu'il n'est pas établi que la mission confiée à Me Y... comportait l'obligation implicite de procéder au renouvellement de l'inscription d'hypothèque ou d'inviter son mandant à y procéder, la question

ont fait l'objet d'une vente, si des règlements sont intervenus auprès des créanciers et, en fonction du prix retenu et du rang des inscriptions d'hypothèque, ce qu'aurait perçu le Crédit agricole si

de Nice de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par la société Finareal (hypothèque publiée et enregistrée le 17 novembre 2014) suite à une ordonnance rendue par le juge de l'exécution

d'une hypothèque ; qu'il fait également valoir qu'il appartenait à l'emprunteur, conformément aux termes de l'article 403 du contrat de prêt, de prendre toute inscription sur les immeubles dont l'emprunteur

EMPRUNTE A HUIT PRETEURS, PAR ACTE NOTARIE DES 6 ET 9 FEVRIER 1979, UNE SOMME TOTALE DE 200 000 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT, QUI DEVAIT INTERVENIR DANS UN DELAI DE TROIS ANS, ETAIT GARANTI PAR DES HYPOTHEQUES

provisoires d'hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur Campana, le Crédit Commercial de France a pris inscription le 27 août ; que Campana a demandé la nullité de l'inscription ; Attendu

. & Z..., a recherché la responsabilité du notaire, lequel, ayant reçu mandat de faire procéder à l'inscription d'une hypothèque sur le bien immobilier appartenant à des tiers et affecté par eux à la garantie

entre les mains du liquidateur de la société [...], - le grief de l'absence d'inscription d'une hypothèque judiciaire doit dans ce contexte être relativisé puisqu'aux termes de l'article L. 622-30 du

. ; que s'agissant d'un étranger dont la carte de séjour temporaire était périmée depuis le 22 juin 1993, dont le récépissé de demande de carte de séjour n'était plus valable depuis le 10 avril 1994

leur véhicule et les marchandises qu'ils transportaient ont été saisis et où eux-mêmes ont été retenus à partir de 2 heures 30, après qu'un examen approfondi des marchandises, effectué à Forbach, eut permis

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire méditerranée.

, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque ; qu'il est dû indemnité contre celui qui s'est porté fort ou qui a promis de faire ratifier si le tiers refuse de tenir l'engagement ; Attendu, selon

[I] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les demandes des consorts [W] tendant à l'inscription des créances et de dire que la succession est titulaire d'une créance à son encontre

provisoire d'hypothèque judiciaire ne peut être autorisée qu'à titre exceptionnel en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance, paraissant fondée en son principe, semble en péril ; Attendu