Y..., notaire, qui assistait Mme X..., devait s'assurer de l'efficacité des actes que celle-ci souscrivait, notamment de l'effectivité de son inscription au registre du commerce et des sociétés et que

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1418 ET 1998 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PERSONNELLEMENT DAME X...

EXPLOITE A NE VERS DEUX COMMERCES, L'UN DE VENTE D'APPAREILS MENAGERS ET DE RADIO-TELEVISION, ET L'AUTRE, CONTIGU, DE VETEMENTS DE CONFECTION, ET QUE CES DEUX COMMERCES NE FONT L'OBJET QUE D'UNE SEULE

A ETE DESIGNE EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE BUFFET DE GARE CONCEDE A M Y...

LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX CONTIGUS AUX SIENS DANS CHACUN DES CENTRES COMMERCIAUX DE L'OFFICE PUBLIC DES HLM DE BOULOGNE-SUR-MER (L'OFFICE), A QUI IL REPROCHAIT D'AVOIR ETENDU L'OBJET DE SON COMMERCE

D'AVOIR STATUE AINSI, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU CAOUTCHOUC INTERESSE DANS LEUR ENSEMBLE LES ACTIVITES DE FABRICATION ET DE VENTE DE PNEUMATIQUES, QU'IL RESULTE DE L'EXTRAIT DE SON INSCRIPTION

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE DECHUE DU DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT A USAGE D'HABITATION DONT EST PROPRIETAIRE LA SOCIETE GRANGER, POUR Y AVOIR DOMICILIE SON INSCRIPTION

compter du 24 avril 1979 ; que le juge chargé de la surveillance du registre du commerce a accueilli cette demande mais que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance par lui rendue et dit que l'inscription

procédure civile ; 3 / que l'arrêt attaqué relève, pour écarter toute responsabilité de la société Intercity Bank PLC, qu'il existe au Nigéria des milliers de petites entreprises qui commercent sans inscription

VEUVE LE GAL, LE TRIBUNAL ENONCE QU'EN S'INSCRIVANT AU REGISTRE DU COMMERCE, ELLE A ENTENDU ETRE COMMERCANTE VIS-A-VIS DES TIERS, DE SORTE QUE LES PERSONNES QUI TRAITENT AVEC CE COMMERCE SONT EN DROIT

du commerce; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'elle avait été immatriculée au registre du commerce le 27 septembre 1988 sous la dénomination Boole et que la société Boole et X... ne s'était

pourvoi formé par : - PLANTUREUX Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour exercice d'une activité commerciale sans inscription

D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A CONSTATE QU'AUCUN DES CHEFS D'ORCHESTRE N'EXERCAIT SON ACTIVITE DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION

, ce que la chambre de commerce et d'industrie lui avait confirmé (ccl. p.7, § 5) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prévenu n'

du commerce et des sociétés et dit que c'est à bon droit que le greffier du tribunal de commerce avait refusé de recevoir la demande d'inscription modificative, alors que l'arrêt ne pouvait, au nom de

du commerce emportant seulement présomption simple de la qualité de commerçant, le tribunal devait rechercher, comme il le lui demandait, si, bien qu'encore inscrit au registre du commerce, il avait eu

1953 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société SOS Flipper qui, après avoir transféré son siège social en un autre local, n'avait procédé, à titre de régularisation, que le 23 mai 1989 à l'inscription

DU COMMERCE, OU S'ACQUITTE DE LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE, N'EST PAS A LUI SEUL DETERMINANT ET, QU'EN L'ESPECE, L'ARRET N'AURAIT PAS JUSTIFIE SA DECISION QUANT A L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE ; MAIS

de l'immeuble commun dans lequel elle avait exploité un restaurant, antérieurement au divorce ; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 28 juin 1991), relevant que Mme X... ne justifiait pas, par une inscription

PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER-NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION