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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215e1
18 octobre 2000
qui prévoit que " toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner sans délai
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688
26 juin 2024
Echos » aux frais du CIC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200454
21 mars 2013
à cette inscription du 6 août 2002 sont conservés pour une durée de trois années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279
24 mars 2009
du privilège de la SNVB, prise postérieurement au 13 décembre 2004, est inopposable à la procédure collective, peu important que ladite inscription ait été faite dans le délai de deux mois à compter de
ECLI:FR:CCASS:2015:C201049
25 juin 2015
d'hypothèque provisoire introduite postérieurement à l'inscription d'hypothèque définitive suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire régulier ; que dès lors, en se bornant à affirmer
A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. W
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618
3 mai 2016
N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique
ECLI:FR:CCASS:2017:C201484
16 novembre 2017
Ensuite les paiements réalisés ne sont intervenus que postérieurement à l'ordonnance du 17 juin 2014 autorisant l'inscription litigieuse, soit le 23 et le 26 juin 2014, ce paiement n'étant point intégral
civ3
607941129ba5988459c401b4
17 juillet 1972
D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE
ECLI:FR:CCASS:2008:C200595
20 mars 2008
électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les
ECLI:FR:CCASS:2008:C200597
requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il
ECLI:FR:CCASS:2008:C200598
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630
29 mars 2017
[Y] est mal fondé à faire état des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatif au délai de transmission du contrat à durée déterminée, étant en outre observé que les certificats
6079d3469ba5988459c581b3
17 novembre 1992
prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le
613725a0cd5801467741f53a
30 juin 1999
Marcel B... avait volontairement retenu cette somme, malgré la plainte de la gérante de tutelle et la signification par elle le 30 novembre 1990 d'une ordonnance rendue sur requête autorisant une inscription
6079d35d9ba5988459c58a78
8 novembre 1982
ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE
ECLI:FR:CCASS:2014:C201100
19 juin 2014
L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.
60794bce9ba5988459c43f62
3 janvier 1979
DEFINITIVE DEVAIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS DE CE JUGEMENT, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE DELAI POUR PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS COURU FAUTE DE DECISION RENDUE
édure suiviec/René D
61372573cd5801467741dd68
20 septembre 1994
le juge d'instruction de Reims le 2 décembre 1992 ; "aux motifs pris que l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé soit le 2 décembre 1992, le délai
ECLI:FR:CCASS:2015:C300929
15 septembre 2015
prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance, ce qui conduit à rejeter le moyen tiré de la péremption de l'inscription de la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110820
30 novembre 2022
d'hypothèque provisoire, refusant ainsi de se prononcer sur la validité de l'inscription définitive d'hypothèque et son opposabilité aux consorts [R] dont dépendait pourtant l'existence de la créance
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