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1 555 résultats pour « inscription postérieure aux délais »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e5cd580146774215e1

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

qui prévoit que " toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en donner sans délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00688

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Echos » aux frais du CIC, alors : « 1°/ que selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200454

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

à cette inscription du 6 août 2002 sont conservés pour une durée de trois années, en l'absence d'inscription complémentaire en l'espèce : 6 août au 31 décembre 2002 : 3. 777, 17 FF 1er janvier au 31

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00279

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

du privilège de la SNVB, prise postérieurement au 13 décembre 2004, est inopposable à la procédure collective, peu important que ladite inscription ait été faite dans le délai de deux mois à compter de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201049

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

d'hypothèque provisoire introduite postérieurement à l'inscription d'hypothèque définitive suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire régulier ; que dès lors, en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

cr

A, en date du 21 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02618

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

N... intervenues postérieurement à l'arrêt du 31 janvier 2007 n'ont aucune incidence sur la fixation du point de départ du délai de prescription de l'action publique ; que la prescription de l'action publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201484

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Ensuite les paiements réalisés ne sont intervenus que postérieurement à l'ordonnance du 17 juin 2014 autorisant l'inscription litigieuse, soit le 23 et le 26 juin 2014, ce paiement n'étant point intégral

Source officielle
CC

civ3

607941129ba5988459c401b4

Cassation

17 juillet 1972

17 juillet 1972

D'HYPOTHEQUE PROVISOIRE, RENOUVELEE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS ANS, PUIS REPRISE A TITRE DEFINITIF, MAIS POSTERIEUREMENT AU DELAI DE DEUX MOIS, PREVU A L'ARTICLE 54, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200595

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200597

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

requête d'un tiers électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200598

Cassation

20 mars 2008

20 mars 2008

électeur, n'a pas été en mesure de déposer dans les délais prévus à l'article R. 5 du code électoral une demande d'inscription sur la liste électorale postérieure de la commune où il estime remplir les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00630

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[Y] est mal fondé à faire état des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail relatif au délai de transmission du contrat à durée déterminée, étant en outre observé que les certificats

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581b3

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

prise dans le délai légal se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire et, dès lors, est réputée prise à la date de celle-ci ; qu'il s'ensuit que ne tombe pas sous le

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f53a

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Marcel B... avait volontairement retenu cette somme, malgré la plainte de la gérante de tutelle et la signification par elle le 30 novembre 1990 d'une ordonnance rendue sur requête autorisant une inscription

Source officielle
CC

comm

6079d35d9ba5988459c58a78

Cassation

8 novembre 1982

8 novembre 1982

ONT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE, ET QUE LE SYNDIC LES A ASSIGNES EN DEMANDANT QUE L'INSCRIPTION PROVISOIRE SOIT DECLAREE INOPPOSABLE A LA MASSE, FAUTE D'INSCRIPTION DEFINITIVE INTERVENUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201100

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

L'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la demande d'entente préalable.

Source officielle
CC

civ3

60794bce9ba5988459c43f62

Cassation

3 janvier 1979

3 janvier 1979

DEFINITIVE DEVAIT ETRE PRISE DANS LES DEUX MOIS DE CE JUGEMENT, CE QUI N'A PAS ETE FAIT ; QU'EN AFFIRMANT QUE LE DELAI POUR PRENDRE L'INSCRIPTION DEFINITIVE N'AVAIT PAS COURU FAUTE DE DECISION RENDUE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René D

61372573cd5801467741dd68

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

le juge d'instruction de Reims le 2 décembre 1992 ; "aux motifs pris que l'ordonnance de non-lieu ayant été notifiée à la partie civile le jour même de son prononcé soit le 2 décembre 1992, le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300929

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de deux années à cette échéance, ce qui conduit à rejeter le moyen tiré de la péremption de l'inscription de la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110820

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

d'hypothèque provisoire, refusant ainsi de se prononcer sur la validité de l'inscription définitive d'hypothèque et son opposabilité aux consorts [R] dont dépendait pourtant l'existence de la créance

Source officielle

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