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1 701 résultats pour « insertion dans un contrat international »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03734

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

, société Madinina Kaz , société 2P2M International et société Burotik Express ; qu'il a été établi par l'enquête que M.

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CC

civ2

6137245ccd58014677414db6

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour occuper des fonctions d'enseignante auprès d'un collège de Montréal (Québec) du 5 février 1991 au 31 août 1994 ; qu'aux termes de son contrat

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00600

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

que si une partie a usé de manoeuvres dans l'intention de tromper son cocontractant ; qu'en se bornant, pour annuler le contrat du 28 juin 2007, à faire état de constatations purement matérielles selon

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

à ce qu'il prétend, les fichiers dont s'agit n'étaient pas la propriété de Iam's International ; que le contrat conclu entre celle-ci et la société CPF stipulait que celle-ci "renverra immédiatement après

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01237

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

K..., domiciliée [...], contre deux arrêts rendus les 6 juin et 13 novembre 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société FDG international, société par

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

celles qu'elle estime contraires à ses droits, et notamment contre celles qui associent un terme désignant un véhicule au suffixe « LIB », - la Ville de Paris allègue l'existence dès 2007 d'un projet

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00544

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Company et QBE International Limited ; Donne acte à la société Mutuelles du Mans assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts G..., les consorts A..., M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03711

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

F... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 12 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de prise illégale d'intérêt,

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cr

613725f6cd58014677421e46

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour exportation sans déclaration de marchandise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00373

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 AVRIL 2025 La société SNCF voyageurs, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de l'EPIC SNCF mobilités, a formé le pourvoi n° T 24-13.958 contre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100610

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

implique que le juge étatique chargé du contrôle puisse apprécier le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public international alors même qu'il n'a pas été invoqué devant les arbitres et que ceux-ci

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cr

6137251dcd5801467741b1a6

Cassation

29 octobre 1990

29 octobre 1990

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 septembre 1989, qui, pour faux, usage de faux, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et

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cr

613725eacd58014677421835

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 15 février 2000, qui, pour travail dissimulé, prêt lucratif de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à 200 000 francs

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cr

61372624cd5801467742345d

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE MGM DISTRIBUTORS FRANCE (anciennement EUROPE IMAGE DISTRIBUTION), partie civile, contre

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comm

613722c4cd580146774013ad

Cassation

18 mars 1997

18 mars 1997

contrat" entre la société Aries et elle, sans constater, d'un côté, qu'elle ne s'engageait envers la société Aries, qu'à la condition que la société Aries acquière le catalogue des films de la société

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cr

6137259ccd5801467741f31e

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 1er avril 1998, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00377

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Licencié pour faute le 30 août 2018, il a saisi la juridiction prud'homale notamment pour contester la rupture de son contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

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cr

61372581cd5801467741e52e

Cassation

8 juin 1995

8 juin 1995

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01909

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

les constatations de l'inspection du travail, que le cabinet d'avocats avait été mandaté pour procéder aux formalités d'immatriculation des travailleurs par Top Quality, qu'il y avait eu mise à disposition

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cr

613725a1cd5801467741f5ec

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour emplois irréguliers de main-d'oeuvre intérimaire et infractions aux règles relatives à la

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