du jugement du tribunal de commerce ; que les instances d'appel ont été jointes ; que la société AJ UP, nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan arrêté au profit de la société Loire Offset

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le Premier Président de la cour d'appel

Il résulte de ces textes que la radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. 9.

imputé à son employeur une pratique discriminatoire dans la prise en charge de certains de ses frais de déplacement et lui a réclamé une somme en référé ; que plusieurs syndicats sont intervenus à l'instance

direct et nécessaire ; que d'une part la société Tzoffey's avait initié une instance d'appel contre les consorts X... pour obtenir l'annulation ou la réformation du jugement de première instance qui l'avait

X..., en tant qu'agent immobilier intervenant principal dans l'opération de promotion ayant donné lieu à la construction du local dans lequel son épouse avait installé le commerce considéré ; que M. et

1], en la personne de Mme [C] [V], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Comelec, ont formé le pourvoi n° P 23-23.886 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2023 par la cour d'appel

Serge Y..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juin 2017 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à Mme Anne C... , domiciliée [...] , prise en qualité

de ce jugement ; que durant l'instance d'appel, le jugement du 1er décembre 2014 a été partiellement infirmé par un arrêt du 21 avril 2016 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt

expansion import, laquelle avait été dissoute antérieurement à la demande de prorogation et dont la personnalité morale avait disparu ; que la société Pomona est intervenue à l'instance d'appel et

A... et de Philippe Y..., qui étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, un litige est né quant au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; que Philippe Y... est décédé au cours de l'instance

travail, intervenue le 16 décembre 1998, était imputable à son employeur et obtenir diverses sommes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts liés à la rupture ; qu'au cours de l'instance

d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, l'association auboise d'amis et de parents pour le soutien des enfants inadaptés (AAPEI), la cour d'appel a ordonné la radiation

à l'instance d'appel, une transaction ; qu'invoquant une faute intentionnelle de M.

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société MCS et associés de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la société Banque palatine. Désistement partiel 3.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Pleta de Font-Romeu, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1998 par la cour d'appel

de 1 188 072,09 francs ; que cette créance, produite par la société Dumez au redressement judiciaire de la société Dufour, a été rejetée par ordonnance du juge commissaire ; que dans le cours de l'instance

l'association) a assigné la société ACL (la société) et la banque La Hénin, caution, en paiement d'une certaine somme, au titre du remboursement d'un prêt, avec les intérêts au taux légal; qu'au cours de l'instance