N'A PAS DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LES EFFETS DE L'ENGAGEMENT DE LOCATION DU 26 SEPTEMBRE 1966, QUI FAISAIENT L'OBJET D'UNE INSTANCE DISTINCTE, ET S'EST BORNE A DEMANDER UN SURSIS A STATUER

, une somme de 149 487,48 francs correspondant à la moitié des condamnations à verser, in solidum entre ces parties, à la société civile immobilière Monsidun, en vertu de jugements rendus dans une instance

DU CONSERVATOIRE MUNICIPAL DE CETTE VILLE, REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE NE FAIRE AUCUNE REFERENCE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT LE MAIRE A FAIRE APPEL ALORS QUE L'INSTANCE

en concurrence déloyale formée devant un tribunal de commerce puis solidairement avec d'autres parties au cours d'une instance distincte formée devant un autre tribunal de commerce ; qu&apos

le moyen, que le licenciement servant de fondement à la présente instance lui avait été notifié le 25 mars 1994. soit postérieurement aux précédentes instances qu'il avaient engagées et dont la dernière

EN CASSATION SERAIT UNE INSTANCE DISTINCTE DE CELLE QUI ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE EN PREMIER LIEU ET QU'ELLE NE POUVAIT DE SURCROIT VALABLEMENT CONCERNER LA SAP DONT LA MISE HORS DE

alors que la demande en rappel d'indemnité de licenciement a fait l'objet d'une instance distincte de celle tendant au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu cependant que la règle de l'unicité

laquelle ils statuaient, du préjudice consécutif à l'amputation d'une emprise déterminée, ils ne pouvaient faire état, pour refuser l'indemnité, de décision concernant d'autres emprises dans le cadre d'instances

CAUSA DES BLESSURES A L'EPOUSE DE CELUI-CI ET A SON FILS PIERRE X..., TRANSPORTES PAR LUI ; QU'Y..., DANS DEUX INSTANCES DISTINCTES INTRODUITES L'UNE PAR LES EPOUX X...

Bernheim dans des instances qui, bien que distinctes, avaient le même objet; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la seconde ordonnance avait été rendue

X..., dans une instance prud'homale opposant celui-ci à son employeur, avait confirmé l'inexistence entre eux d'un contrat de travail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé

l'article L. 621-28 du Code de commerce, était saisi dans la limite des attributions du juge-commissaire et ne pouvait connaître de la demande de la SADIF, qui n'avait pas la qualité de partie à l'instance

NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS MOTIVE SA DECISION EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE DANS UNE INSTANCE

d'envisager la reprise d'un travail, n'a pas donné de base légale à sa décision, et a violé les articles L. 122-24-4 du Code du travail et 1356 du Code civil ; Mais attendu que l'aveu fait au cours d'une instance

appelé doit pouvoir faire valoir sa défense avant tout jugement prononcé à titre principal ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que la garantie était demandée à titre principal dans une instance

de payer ne comprennent que les dépens de l'instance sur opposition sans comprendre ceux de la procédure d'injonction de payer relatifs à une instance distincte et préalable ; qu'en décidant du contraire

, constitue une diligence interruptive du délai de péremption, un acte de procédure, même irrégulier, qui peut être accompli dans une instance distincte de celle dans laquelle la péremption est invoquée

juridiction administrative sur des recours en appréciation de légalité n'ont que l'autorité relative de la chose jugée ; qu'en se référant à une interprétation donnée par le Conseil d'Etat dans une instance