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375 résultats pour « instance nouvelle ne touchant qu'aux interets civils (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100249

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

général ; qu'ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100003

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; Attendu qu'il ressort des énonciations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Je n'ai pas manqué pour ma part de m'entretenir avec vous pour vous assurer à quel point ce projet constituerait un tournant pour votre évolution professionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02431

Cassation

2 décembre 2009

2 décembre 2009

, les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'instance en référé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100309

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

Y...a entretenu une relation adultère avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et s'est installé avec sa nouvelle compagne depuis lors, ce qui constitue un préjudice d'une particulière gravité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201223

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° W 24-13.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300699

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

Code de procédure civile ; qu'effectivement cette demande tendant à l'annulation d'assemblées générales autonomes les unes par rapport aux autres est nouvelle et donc irrecevable ; que le règlement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110506

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

d'ordre public touchant à la liberté du travail et à la liberté d'installation relevant exclusivement, en application de l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique (conclusions d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Attendu au demeurant que les modalités particulières de cette nouvelle formule contractuelle, qui ne font en définitive que décliner des obligations civiles préexistantes, qui par définition peuvent donc

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200202

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

de non-recevoir implique que les parties n'aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions après l'examen par le juge de ces fins de non-recevoir. 20.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5d6

Cassation

3 juin 1975

3 juin 1975

A LA COUR DE POITIERS DONT LE NOM ETAIT INDIQUE EN TETE DE L'EXPLOIT ; QUE D'AILLEURS LA PARTIE CIVILE A REGULIEREMENT FAIT DENONCER AU DOMICILE AINSI ELU L'EXPLOIT PREVU PAR L 'ARTICLE 56 DE LA LOI

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200607

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00294

Cassation

10 mars 2026

10 mars 2026

[Q] [X] des chefs de viol et agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201209

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 327-2 du code de la route ;

Source officielle
CC

comm

61372146cd580146773f271b

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

1994 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion quand il n'a pas

Source officielle
CC

civ3

613723eecd580146774100ef

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02663

Cassation

13 décembre 2007

13 décembre 2007

en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué devait en l'espèce être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle

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