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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100249
1 mars 2017
général ; qu'ont trait à l'intérêt général les questions qui touchent le public dans une mesure telle qu'il peut légitimement s'y intéresser, qui éveillent son attention ou le préoccupent sensiblement
ECLI:FR:CCASS:2018:C100003
10 janvier 2018
Cour de cassation peut casser et annuler sans renvoi et, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; Attendu qu'il ressort des énonciations
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01368
6 juillet 2016
Je n'ai pas manqué pour ma part de m'entretenir avec vous pour vous assurer à quel point ce projet constituerait un tournant pour votre évolution professionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02431
2 décembre 2009
, les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'instance en référé
ECLI:FR:CCASS:2014:C100309
19 mars 2014
Y...a entretenu une relation adultère avant le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et s'est installé avec sa nouvelle compagne depuis lors, ce qui constitue un préjudice d'une particulière gravité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201223
27 novembre 2025
2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1223 F-D Pourvoi n° W 24-13.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300699
4 juin 2009
Code de procédure civile ; qu'effectivement cette demande tendant à l'annulation d'assemblées générales autonomes les unes par rapport aux autres est nouvelle et donc irrecevable ; que le règlement de
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00625
26 octobre 2022
La société Afflelou a assigné en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce et des articles 1352 et 1352-3 du code civil, les sociétés
ECLI:FR:CCASS:2020:C110506
18 novembre 2020
d'ordre public touchant à la liberté du travail et à la liberté d'installation relevant exclusivement, en application de l'article 2060 du code civil, de la compétence du juge étatique (conclusions d'appel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01337
12 juillet 2018
Attendu au demeurant que les modalités particulières de cette nouvelle formule contractuelle, qui ne font en définitive que décliner des obligations civiles préexistantes, qui par définition peuvent donc
ECLI:FR:CCASS:2024:C200202
7 mars 2024
de non-recevoir implique que les parties n'aient plus la possibilité de déposer de nouvelles conclusions après l'examen par le juge de ces fins de non-recevoir. 20.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02270
18 octobre 2017
civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
6079a8a69ba5988459c4e5d6
3 juin 1975
A LA COUR DE POITIERS DONT LE NOM ETAIT INDIQUE EN TETE DE L'EXPLOIT ; QUE D'AILLEURS LA PARTIE CIVILE A REGULIEREMENT FAIT DENONCER AU DOMICILE AINSI ELU L'EXPLOIT PREVU PAR L 'ARTICLE 56 DE LA LOI
ECLI:FR:CCASS:2020:C200607
9 juillet 2020
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00294
10 mars 2026
[Q] [X] des chefs de viol et agression sexuelle, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire a été produit.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201209
9 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 327-2 du code de la route ;
61372146cd580146773f271b
26 juin 1990
1994 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de plus, que le mandataire répond de celui qu'il s'est substitué dans la gestion quand il n'a pas
613723eecd580146774100ef
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse 6 novembre 2000), que Mme X
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02321
10 décembre 2014
en fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation entraîne par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02663
13 décembre 2007
en cours mais touchent le fond du droit, de sorte que le harcèlement moral allégué devait en l'espèce être examiné au regard des dispositions de l'article L. 122-52 du code du travail dans sa rédaction
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