représentatives du personnel ne relèvent pas de la compétence prud'homale ; que le litige portant sur les modalités de mise en oeuvre d'un mandat de représentant du personnel relève ainsi de la seule

de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un

du personnel et à l'exercice du droit syndical du 21 décembre 2007, applicable au sein de la société Sodexo entreprises, prévoyant la mise en place des institutions représentatives du personnel dans chaque

part ; que le syndicat CFE-CGC pétrole, qui avait refusé de signer cet accord, a saisi le tribunal d'instance afin que soient constatées l'inopposabilité de cet accord à son égard et l'absence d'institutions

Il y a lieu de déclarer irrecevable la demande du salarié en indemnisation d'un préjudice personnel résultant de l'absence de fonctionnement normal des institutions représentatives du personnel de la société

protection prévue pour les élus du comité d'établissement, alors, selon le moyen, que le conseil d'unité institué au CEA par voie d'un accord conventionnel en date du 27 avril 1970 constitue bien une institution

au niveau de l'UES, que l'avenant B à l'accord sur les institutions représentatives du personnel du 3 juin 2002 ne prévoit pas de limitation restrictive du mandat du permanent syndical dans son article

condamner la salariée à une amende civile, le conseil de prud'hommes statuant en référé retient que ces documents doivent en application de l'article 7 de la convention collective être remis aux institutions

Cette institution représentative du personnel n'a pas été affectée par ce texte.

des institutions représentatives du personnel et d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : En ce qui concerne les première, deuxième

Il résulte des articles L. 2321 -1 et suivants du code du travail, que la reconnaissance d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions représentatives du personnel qui lui

des institutions représentatives du personnel et d'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses première, deuxième et quatrième

X... ne représentait pas l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ni aux termes d'une délégation expresse d'autorité ni par usage, le tribunal a méconnu l'objet du litige, et violé

de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise ; que d'une part la présence d'une institution représentative du personnel au sein de l'unité économique et sociale dont relève l'employeur

d'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'il n'existe pas d'institutions

[U] n'était pas fondé en sa demande visant à obtenir la somme de 10 000 euros pour défaut de mise en place d'institutions représentatives du personnel, que celui-ci n'établissait pas la réalité de son

percevaient chaque année au mois de décembre avait brusquement baissé en 1983, au moment même où ils avaient accédé à des responsabilités syndicales, alors que le groupement n'avait été pourvu d'institutions

représentatives du personnel, et Alain Y..., qui a bénéficié à compter du 3 juin 2003 d'une délégation de pouvoirs, entre autres pour " représenter le chef d'entreprise auprès des institutions représentatives

X..., émis en la citation, de l'usage de l'entreprise, relatives à l'octroi de la prime du treizième mois, pouvaient être redéfinies à l'initiative de l'employeur après information donnée aux institutions

, les mesures compensatrices pouvant éventuellement être mises en oeuvre ; que les institutions représentatives du personnel, soit le comité d'entreprise et le CHSCT, ont été informées le 16 janvier 2006