sur les sommes dues par la société VSH France à compter de la date de la première assignation en référé du 3 janvier 2012 alors, selon le moyen, que les intérêts sur les sommes dues par le débiteur à

réglées par Monsieur X... s'élève à 181.129,54 euros au titre du principal et des intérêts des sommes dues, les frais de procédure étant exclus ; ALORS QUE l'aveu judiciaire ne peut être révoqué à moins

AUX MOTIFS QUE le retard apporté au paiement du différentiel de rémunération résulte de la contestation de Monsieur X..., les intérêts courront donc qu'à dater du présent arrêt ; ALORS QUE les intérêts

à compter de la demande en justice ; qu'en faisant courir les intérêts des sommes dues à M.

[U] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur [E] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme principale de 395.760,86 ¿, ainsi que les intérêts de retard au taux légal à compter

X... l'équivalent des rémunérations promises, il a limité à 300.000 € à titre de dommages et intérêts la somme due à M.

; Attendu qu'en fixant le point de départ des intérêts légaux dus sur la somme que Mme Y...devait rembourser à Mme X...en raison de l'exécution provisoire qui assortissait le jugement déféré, à compter

[W] au paiement de la somme de 50 000 euros au titre d'une perte de chance et de fixer le préjudice économique des époux [J] à la somme de 20 438 euros sur laquelle les intérêts seront dus à compter du

septembre 2007 et le mois de janvier 2017, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, ordonne la compensation des sommes respectivement dues, condamne la société Hôtel de Blauvac à payer à la SCI

UNE SOMME DE 150 000 FRANCS QU'IL AVAIT REMISE ENSUITE A Q...

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Picardie Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF Picardie à verser à la société MW France la somme

générales du contrat, ainsi que 745,33 € au titre des encours de consommation téléphonique ; le jugement dont appel sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions y compris celles concernant les intérêts

qui ne lui étaient pas dues ; "alors que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que Y... aurait personnellement altéré ou fabriqué un écrit, n'a pas caractérisé le délit de faux en écriture privée et

Gérard H... la somme de 15 243 euros chacun, nette de frais et droits, avec intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 1995, à M. Serge F... et à M.

X... la somme de 76031 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement et d'indemnité financière de rupture avec intérêts au taux légal à compter du 28 mars 2007, de 7569,45 euros à titre d'allocation

François Z... en paiement des intérêts sur la somme qu'il était tenu de rapporter à la succession au titre de la donation qui lui avait été consentie par ses parents ; que M.

Y... a assigné les époux X... en paiement des sommes dues ; Attendu que, pour fixer au 25 mars 1993 le point de départ des intérêts sur les sommes dues, l'arrêt retient qu'il est constant que la réclamation

de jouissance, 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR dit que les intérêts sur les sommes dues porteraient eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1154

due par la société CSSI s'élève à la somme de 37 518,88 euros. - Sur le non-respect des durées maximales de travail ; il résulte de l'ensemble des éléments déjà exposés que M.

et sérieuse, d'AVOIR rappelé que les sommes à caractère salarial produiraient intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et les sommes à