En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction

irrecevables en raison de la prescription intervenue ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article L. 621-24 (ancien) du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction

En application des articles L. 722-2 et L. 722-5 du code de la consommation, la décision de recevabilité d'une demande du débiteur tendant au traitement de sa situation de surendettement emporte interdiction

que pour statuer encore comme il fait, l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde emporte, de plein droit, interdiction

L'article L.622-7-I du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

de paie de mars à décembre 2016 alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde emporte de plein droit interdiction

Selon ce texte, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances

pas contesté par cette dernière, mais elle réplique que cet accord ne prévoyait pas de clause résolutoire et que dès lors, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire et l'interdiction

les cotisations venues à échéance postérieurement à la déclaration de mise en état de règlement judiciaire en raison de l'interdiction formelle faite par l'administrateur provisoire désigné de payer toutes

personne de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1250 du code civil ; 3°/ que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

A L'ORDRE DE DAME Y... ; QUE SUR UNE SOMMATION DE PAYER QUI LUI FUT FAITE LE 29 JUILLET 1968, APRES LE DECES DE DAME X..., ELLE REITERA SON REFUS ET N'EFFECTUA LE PAYEMENT QUE LE 17 OCTOBRE 1968 EN

le moyen tiré de l'application de ce texte ; Attendu, en second lieu, que selon l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction

1991 et 10 mars 1992, la société Lacontre a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que la société Rothschild a déclaré sa créance, mais a refusé de livrer les vins acquis en 1990 et payés

89 883,78 francs, et l'autre d'un montant de 88 806,52 francs ; que la société Bordelaise de crédit industriel et commercial a escompté ces effets ; que Mme X..., qui ne les a pas acceptés, a payé

Dunkerque qui avaient résilié les contrats les liant à la société Parofer à payer à cette société une indemnité de résiliation de 665 000 euros ; que les sociétés X... France et X...

, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

du code civil, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le jugement ouvrant la procédure ne peut emporter interdiction