à l'affactureur le montant de certaines factures émanant de la société Peybernez, mais qu'elle a refusé de payer à l'affactureur, lorsqu'il la lui a présentée, une facture de 259 309,70 francs au motif

le montant de la facture, le jugement énonce que la compensation suppose l'existence d'un compte unique ou d'obligations connexes et que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 fait interdiction de

contre-garantie; qu'invoquant la sentence arbitrale d'où il découlerait que le montant de la garantie serait indûment perçu par la Willaya, la CSEE a formé contre la BNP une nouvelle demande judiciaire en interdiction

que la banque a assigné la coopérative afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 229 032,31 francs ; Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt retient que l'interdiction

CETAT54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une somme non due - Règlement transactionnel d'un litige devenu

Sainte-Marie, aux droits de laquelle est la Caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe (la Caisse), plusieurs créances dues par la société Maximo, pour un montant total de 706 621,14 francs ; que la société PAD

détenteur, l'arrêt retient que l'action est soumise au délai de trois ans prévu à l'article L. 621-24 du code de commerce qui dispose que l'action en annulation du paiement passé en violation de l'interdiction

conditions d'application des articles 1699 et 1700 du Code civil se trouvaient réunies ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction

cédées, cela en conséquence, seulement, de la cession consentie par elle et sans constater aucunement que la banque cessionnaire aurait notifié la cession aux sociétés débitrices en leur faisant interdiction

en répétition de l'indu ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt énonce, d'abord, que, selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d'ouverture emporte, de plein droit, l'interdiction

fournisseur cédant le montant des créances ; que la banque a poursuivi en paiement la société Saugey, en soutenant que les demandes d'acceptation de cessions valaient notification de celles-ci et interdiction

, à l'exception du paiement par compensation de dettes connexes et emporte également de plein droit interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture non mentionnée au I de l'article

de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute

Thélu oppose la compensation avec sa créance de "pénalités-achèvement levée de réserves", que si l'article L. 621-24 du Code de commerce dispose que le jugement d'ouverture emporte de plein droit interdiction

1 058 488,93 francs, avec intérêts au taux légal, alors, selon le pourvoi, d'une part, comme il le rappelait dans ses conclusions d'appel, le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

, l'acte de cession, l'exemplaire unique du marché et un état des oppositions ; que la lettre d'interdiction de payer porte mention de la défense de payer, indique le nom de la société Service BTP, cédante

les créances nées antérieurement à l'ouverture d'une telle procédure édictée par l'article L. 621-24 dudit code ; qu'aucun ordre de la loi ne peut être invoqué pas plus d'ailleurs qu'une prétendue interdiction

Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 / que le jugement ouvrant la procédure collective emporte de plein droit interdiction