TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF — 15 décembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008291275
- Date
- 15 décembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Interdiction de payer une somme non due - Règlement transactionnel d'un litige devenu inapplicable.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
- Date
- 15 décembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008291275
Données disponibles
- Texte intégral
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