inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment avant d'accomplir sa mission lors des audiences des 8 et 29 juin 1994 ; "alors que tout interprète qui apporte son

active de plusieurs chambres de commerce internationales, qu'elle exerce son activité auprès de divers consulats, qu'elle est prestataire de l'ambassade des États-Unis depuis plus de dix ans, comme interprète

PAR L'ORGANE DE L'INTERPRETE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE ENONCIATION DE L'ARRET N'INDIQUE QUE L'INTERPRETE Z...

l'absence d'apposition du sceau du juge d'instruction sur les commissions rogatoires signées par lui et datées, il n'est ni établi ni allégué que cette omission ait eu pour effet de porter atteinte aux intérêts

en garde à vue et de ses droits, conformément aux dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; que l'interprète ad hoc dûment assermenté, a assisté l'intéressé tout au long de la garde

Ahmed Y..., interprète traducteur assermenté) : « Le conducteur du camion de marque ISUZU (¿) n'a pas obtempéré devant les signalisations d'arrêt pour le contrôle dressées par les éléments du peloton motocycliste

des experts de la cour d'appel de Fort-de-France dans la spécialité " langues anglaises et anglo-saxonnes " ; qu'il est exact que Mme A... n'est inscrite sur la liste des interprètes-traducteurs de la

Interpellé sur le motif de sa fuite, N... M... indiquait qu'il était en situation irrégulière sur le territoire français.

Aucun texte n'impose le recours à un interprète agréé ou assermenté. En l'espèce, M... H... a indiqué qu'il parlait l'arménien.

Le silence de cette loi doit s'interpréter comme ne permettant pas en lui-même le recours à un interprète. 18.

[B] de ses demandes sur d'autres fautes de gestion ou sur le non versement de dividendes et les demandes de dommages-intérêts sur le fondement de la concurrence déloyale ; que ce tribunal a sursis

Il ajoute qu'il a l'ambition d'être également assermenté en France, d'abord auprès d'une cour d'appel puis ensuite à l'échelle nationale, auprès de la Cour de cassation, même s'il ne dispose pour l'instant

[C] fait valoir qu'il est contradictoire de l'inscrire comme interprète tout en rejetant sa demande d'inscription en qualité de traducteur.

amené à prêter son assistance lors du procès-verbal d'interrogatoire doit avoir prêté serment ou être assermenté; qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'interrogatoire d'identité du 25

est obligatoire lorsque l'accusé ne comprend pas la langue française et que l'interprète, s'il n'est pas assermenté doit prêter serment ; qu'en l'espèce, les procès-verbaux d'audition des prévenus ne

la cour d'appel de Paris sous la rubrique "traducteur en langue portugaise" et à qui avait été conféré l'honorariat, avait été destinataire, en avril 1994, comme l'ensemble des experts-traducteurs-interprètes

1927 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, lors de l'audience, Irina X... était assistée d'un interprète

Elle ajoute que dotée d'une solide expérience dans le domaine de la traduction et de l'interprétation en France, en Libye et dans d'autres pays, elle est traductrice assermentée de la cour d'appel de Tripoli

en tant qu'interprète par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et le tribunal de grande instance de Marseille.

auprès de la SELL a, à compter du 3 décembre 2004, extrait, à partir d'un logiciel spécialisé d'un de ses membres, l'adresse IP -Internet protocol- de l'utilisateur du système de " peer-to-peer Emule