Hocine X..., lui-même marié à Mme Y..., lesquels résidaient en France ; qu'au cours de la procédure de divorce des époux X...

A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sécurité protection intervention. Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2018), M.

voie de conséquence irrecevables; Attendu que s'agissant de l'intervention à la procédure de Mesdames [D] [O] née [K], [Z] [K], et [J] [K] ainsi que de Monsieur [B] [K], en leur qualité d

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

Intervention : Le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est [Adresse 2], Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les copropriétaires avaient voté, lors de l'assemblée générale du 12 mai 2010, une décision donnant mandat au syndic « pour engager une procédure

pages 10 et 11) que les conclusions du commissaire du gouvernement, en tant que partie au procès, ne pouvaient servir de fondement à l'évaluation de la valeur des terrains, dès lors que son intervention

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

Faits et procédure 3.

d'appel et à une rémunération de son intervention lors de la procédure collective de l'ARAST ; Attendu que, pour écarter des débats les pièces numérotées 20, 21, 22, 23, 25 et 26, l'ordonnance énonce

Faits et procédure 1.

nécessaires au règlement des travaux et n'ayant versé que des acomptes à l'entrepreneur, la société RCS a demandé paiement du solde à la société Corsab-Cyrnos et aux copropriétaires concernés après leur intervention

que le procès-verbal du 10 décembre 1991 qui fait expressément référence aux huit interventions et la procédure subséquente étaient entachés d'une nullité que la cour d'appel devait reconnaître ; "

correspondant aux frais des procédures engagées dans les procédures judiciaires consécutives aux saisies abusives.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il n'est pas contesté que le licenciement est intervenu à la seule initiative du directeur du centre, sans intervention

Il résulte des articles 327 et 330 du code de procédure civile que les interventions volontaires sont admises devant la Cour de cassation si elles sont formées à titre accessoire à l'appui des prétentions

dessaisissement du débiteur et d'interruption de l'instance en cas de liquidation du débiteur sont d'ordre public international ; qu'ils excluent que le tribunal arbitral puisse trancher le litige, sans intervention

débats le réquisitoire définitif aux termes duquel le procureur de la République considère "qu'il ne saurait être question de légitime défense pour le coup de feu, résultant plus du stress d'une intervention

Jean Y... en paiement de la somme de 771 414,48 francs, au titre de loyers arriérés et d'indemnités de retard ; que, le 27 octobre suivant, elle a assigné son frère Paul en intervention forcée ; que ces