X... une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est entaché à la fois d'une irrégularité de fond et d'une irrégularité de forme,

Vu l'article 975 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence ou l'inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par le texte précité constitue une irrégularité

prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités

de licenciement, le conseil de prud'hommes a énoncé que la jurisprudence constante attachée à l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail et interdisant le cumul des indemnités pour irrégularité

acquéreur de l'immeuble, sans en informer le préfet du département, en violation des dispositions légales, l'arrêt attaqué retient que le défaut d'envoi de la copie du commandement constitue une irrégularité

ont conclu à l'irrecevabilité de l'appel ; Attendu que pour annuler les premières conclusions, l'arrêt retient que celles-ci ne comportent pas la mention du domicile réel de l'appelant et que l'irrégularité

. ; Attendu que, pour déclarer cette saisie-arrêt régulière en la forme et la valider, le jugement, tout en énonçant que les pensions servies au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite

du commandement ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation du commandement de payer, dès lors qu'elle n'était pas demandée pour une irrégularité

X... ne justifiait pas du grief que lui aurait causé l'irrégularité de forme qu'il invoquait ; Et attendu que, la cour d'appel ayant confirmé le jugement du chef du rejet de l'exception de nullité,

délictuelle ou quasi délictuelle d'un majeur en curatelle, dès lors qu'elle est relative aux droits patrimoniaux de ce dernier qui a pleine capacité pour défendre seul à une telle action, n'est qu'une irrégularité

que le mandataire représentant le liquidateur doit pouvoir être identifié avec certitude et être le seul à signer les actes prétendument émis en son nom » ; qu'en affirmant péremptoirement que l'irrégularité

1148 du Code civil, 691 et 1840 G ter du Code général des impôts et R 96 du Code des tribunaux administratifs et alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la société SEERI faisait valoir que l'irrégularité

selon le moyen, que la rupture pour faute grave du contrat de travail à durée déterminée constitue une sanction disciplinaire dont la nullité peut être prononcée par la juridiction prud'homale pour irrégularité

vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé

l'absence de mention dans l'acte de signification des vérifications faites par l'huissier de justice pour s'assurer que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée dans l'acte ne constitue qu'une irrégularité

PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE N'INDIQUE PAS LE NOM, QUI A ETE LAISSE EN BLANC, DU MAGISTRAT REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC, QUI FAIT PARTIE DE LA COUR D'APPEL ; ET ALORS QUE CETTE IRREGULARITE

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la

travail ; Mais attendu que la circonstance que le grief, énoncé par la lettre de licenciement, n'a pas été indiqué au salarié par l'employeur au cours de l'entretien préalable caractérise une irrégularité