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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00156
7 février 2024
que sauf disposition conventionnelle ou contractuelle en ce sens, la coïncidence d'un jour férié chômé et d'un jour de repos habituel du salarié ou d'un jour non travaillé ne donne lieu à aucune rémunération
civ1
ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2019:C100202
20 février 2019
en paiement, sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution qui a payé
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1 décembre 2004
fériés chômés et les congés payés ; que, faisant valoir que dès lors que les salariés étaient rémunérés sur la base de 39 heures, la bonification de 10 % leur était acquise dès la 36e heure, peu important
61372501cd5801467741a2e9
13 juin 2007
jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les droits acquis par M.
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26 février 2003
fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques prévoit sans restriction le doublement de la rémunération
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
de disponibilité par rapport à la durée conventionnelle du travail au jour de l'accord, au-delà de la garantie accordée sur le caractère chômé et payé des jours fériés et des jours d'ancienneté conventionnels
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00482
28 mars 2018
de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus qui diminuent le temps d'activité travaillée, ce pourquoi la
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26 novembre 1992
chômé, l'employeur est parfaitement en droit d'imposer à ses salariés de travailler les jours fériés de fêtes légales et les sanctionner par la retenue d'un jour de salaire et le non-paiement de la prime
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01225
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