X... et le SNRT-CGT qui demandait le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance alors, selon le moyen, que M.

B... de désigner lui-même les enquêteurs pour l ensemble des perquisitions en cause, y compris celles devant intervenir hors du ressort du tribunal de grande Instance de Paris, le président de ce Tribunal

des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, a désigné M.

Jean Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 11 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Hederer, président du tribunal de grande instance ; "aux motifs que si le nom de M.

Jean-Luc X..., exerçant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 octobre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 5 octobre 1993, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents

du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, que le juge en désignant M.

Marcel B..., demeurant ..., président directeur général de la société Piermont, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui

du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu, d'une part, que le juge en désignant M.

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts

autre disposition légale n'attribuent " spécialement " au président du tribunal de grande instance la présidence du tribunal correctionnel ; qu'est, dès lors, inopérante l'invocation des articles R. 311

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 30 juin 2004, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et Mme Juliette Sauvez, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Arras ; " alors que si un magistrat d'un tribunal de grande instance

Alain X..., dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Saintes ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi,

la cour d'assises n'indique pas de quel tribunal de grande instance Mme Texier-Verhaeghe était juge, de sorte que la Cour de Cassation ne peut contrôler si elle pouvait être légalement désignée en qualité

Marcel A..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts

Marcel, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 novembre 1994 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à

Le Teno de désigner les enquêteurs habilités qui procéderont aux perquisitions et saisies, le président du tribunal de grande instance de Vannes a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

d'un tribunal de grande instance une mesure urgente dans des circonstances exigeant qu'elle ne soit pas prise contradictoirement doit être présentée par un avocat postulant ; que la signature de l'avocat